Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 9 octobre prochain un projet de décret (2) qui vise à mieux prendre en compte les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans le régime des autorisations d'urbanisme, dans le contenu du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que dans le régime des autorisations spéciales de travaux en sites classés.

Ce projet de décret, qui prévoit de modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, fait suite aux modifications législatives opérées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et par celle du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.

Le texte ajoute les OLD et les obligations de débroussaillement à caractère permanent, prévues par les dispositions législatives du code forestier, à la liste des annexes au PLU et à la carte communale. Il ajoute les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application du code forestier pour la défense contre l'incendie à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme. Il dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme les coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une OLD. Enfin, il confie au préfet de département la compétence pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque cette autorisation est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.

« Des dispositions transitoires permettent d'assurer la sécurité juridique des demandes d'autorisation en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du décret », précise le ministère de la Transition écologique.