Par une décision du 24 novembre, les gardiens de la Constitution ont déclaré contraires à celle-ci les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui validaient les décisions de préemption prises dans les « périmètres sensibles » depuis le 1er janvier 2016. Soit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui avait supprimé le droit de préemption dans ces espaces délimités par les préfets avant la création des espaces naturels sensibles (ENS).
Cette déclaration d'inconstitutionnalité est prononcée suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un groupement foncier agricole. Ce dernier estimait que la validation, « qui [portait] sur un petit nombre de décisions et [n'était] pas justifiée par des risques juridiques, financiers et fonciers, ne répondrait à aucun motif impérieux d'intérêt général ». Les Sages lui donnent raison.
La déclaration d'inconstitutionnalité ne porte toutefois que sur le II de l'article 123 de la loi Climat et résilience et ne remet donc pas en cause le I du même article. Celui-ci redonne aux titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (départements, Conservatoire du littoral, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, communes) la capacité de l'exercer dans les périmètres sensibles. Des dispositions législatives qui font l'objet d'un projet de décret sur lequel la consultation du public a eu lieu en mai dernier.
