Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Jurisprudence


Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1071 QPC

 
QPC, périmètres sensibles, droit de préemption, décisions de préemption, validation législative, inconstitutionnalité

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email