Il s'agit d'une demi-victoire pour l'association Générations futures. Par une décision du 5 mars, le Conseil d'État a annulé, à sa demande, les dispositions du décret du 23 mars 2022 qui autorisaient, à titre transitoire et dans le cadre d'un arrêté interministériel, la production, le stockage et l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant une substance dont l'approbation est arrivée à échéance et dont le renouvellement n'a pas été demandé pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'environnement.
En revanche, le Conseil d'État a rejeté la demande de l'association visant à faire annuler ces autorisations transitoires dans le cas où l'approbation de la substance active est retirée ou son renouvellement refusé, pour ces mêmes raisons environnementales ou sanitaires, par la Commission européenne via un règlement d'exécution.
Le décret attaqué avait été pris en application de la loi Égalim qui avait interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des pesticides contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement. Mais ce décret d'application avait en fait introduit des dérogations à cette interdiction en précisant les délais d'écoulement des produits qui pouvaient être octroyés.
Dans le premier cas, en l'absence de règlement d'exécution européen, le Conseil d'État considère que les dispositions contestées ne sont pas conformes à la loi et ne sont pas imposées par le principe de sécurité juridique comme le soutenait le ministre de l'Agriculture. Dans le deuxième cas, en revanche, la Haute Juridiction juge les délais de grâce prévus par le décret conformes à ce que prévoient la loi et le règlement européen qui encadre la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
« Nous saluons cette décision du Conseil d'État, qui réaffirme avec force la primauté de la protection de la santé et de l'environnement sur les intérêts économiques. (…) Nous répondons aussi aux attentes des agriculteurs qui se plaignent à juste titre de concurrence déloyale en matière de pesticides utilisés dans des pays tiers et interdits dans l'UE et qui reviennent en France sous forme de résidus dans nos aliments », se félicite François Veillerette, porte-parole de Générations futures.
