Une instruction ministérielle du 27 juin, relayée par l'avocat Arnaud Gossement (1) , précise le cadre qui s'applique actuellement à l'octroi des permis de construire des projets photovoltaïques, dans l'attente de la publication des décrets d'application de la loi d'accélération sur les énergies renouvelables.
Cette loi encadre le développement des projets photovoltaïques sur terres agricoles. Elle précise notamment que le photovoltaïque doit être compatible avec les pratiques agricoles ou être développé sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Elle distingue également l'agrivoltaïsme des centrales au sol classique, mais un décret d'application doit encore venir préciser les critères.
Dans l'attente des textes d'application de la loi, l'instruction précise aux services instructeurs que les demandes d'autorisation des projets photovoltaïques doivent actuellement être instruites sur le fondement des dispositions antérieures à cette loi. « Rien n'empêche donc actuellement les projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles ou les projets agrivoltaïques », résume l'instruction. Elle conseille cependant de recourir à un avis simple des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque la loi prévoit de systématiser leur consultation.
Par ailleurs, elle demande aux services instructeurs de donner la priorité aux demandes sur les projets les plus matures « en prévision d'un possible engorgement », notamment les lauréats de l'appel à projets « innovation ». Les projets agrivoltaïques lauréats ont en effet fait l'objet d'une analyse poussée, réalisée par le ministère de la Transition énergétique, et « peuvent donc, sauf raison spécifique, être considérés comme compatibles avec la définition générale de l'agrivoltaïsme et être autorisés rapidement par vos services ».
Enfin, l'instruction rappelle que l'interdiction, prévue par la loi, d'installations photovoltaïques au sol, lorsqu'elles engendrent un défrichement supérieur à 25 hectares, ne s'appliquera qu'aux dossiers déposés dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.
