Cette année sera finalement la bonne : plusieurs fois reporté, le chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau se concrétise finalement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, présenté en Conseil des ministres, le 27 septembre.
Annoncée en conclusion des Assises de l'eau en 2019, cette refonte aurait déjà dû s'insérer dans le projet de loi de finances pour 2021, puis dans ceux des années suivantes jusqu'à émergée dans celui pour 2024. Les précédentes ébauches ont en effet toutes échoué à susciter un consensus.
Dans les grandes lignes, l'objectif affiché reste le même : « Renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l'eau pesant sur les différentes catégories de redevables », explique l'exposé des motifs du PLF. Car pour l'instant, la répartition est plutôt inéquitable : les ménages contribuent, à travers la redevance pollution domestique, à hauteur de 48 % du total des redevances (1 milliard d'euros). Le reste se répartit entre l'industrie (8 %), l'agriculture (7 %), la chasse (2 %), les redevances pour prélèvements d'eau (12 %) et pour la modernisation des réseaux de collecte (23 %).
La mouture 2024 du PLF introduit également une augmentation des ressources des agences de l'eau pour contribuer par voie fiscale au financement du Plan eau, chiffré à 475 millions d'euros par an.
Création de trois nouvelles redevances
Pour cela, plusieurs modifications sont prévues : la première vise les redevances pour pollution domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte. Celles-ci comptaient jusqu'à présent pour beaucoup dans le budget des agences : elles représentaient ainsi près de 80 % des recettes. Avec le projet de loi de finances pour 2024, ces redevances sont remplacées par une redevance sur la consommation d'eau potable et par l'appartion de deux autres basées sur la performance des services : l'une portant sur les réseaux d'eau potable, l'autre sur ceux du système d'assainissement collectif.
Pour maintenir un caractère incitatif, malgré l'arrêt des primes pour performance épuratoire lors du XIIe programme des agences de l'eau, les nouvelles redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement comportent, quant à elles, des modulations des coefficients pour encourager, d'un côté, les progrès dans la connaissance patrimoniale et les rendements et, de l'autre, la conformité de la station, des équipements et du réseau. Les agences de l'eau devront fixer leur tarif pour que les recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes de la redevance sur la consommation d'eau potable. Les assujettis sont les collectivités chargées de l'eau potable et de l'assainissement.
Des modifications des redevances pollution non domestique et prélèvements
Des évolutions sont également prévues pour les redevances existantes. Désormais, la redevance pour pollution de l'eau ne comprend plus la redevance pour pollution domestique, mais uniquement la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. À laquelle s'ajoute la redevance pour pollution de l'eau par des activités d'élevage (son assiette est égale au nombre d'unités de gros bétail détenues).
Concernant la redevance pour pollutions diffuses, les taux pour les produits phytopharmaceutiques ont été augmentés.
De la même manière, les tarifs plafonds pour la redevance prélèvement pour différents usages (irrigation, alimentation en eau potable, alimentation d'un canal, refroidissement industriel ou autres usages économiques) ont été relevés. En parallèle, des taux minimaux ont été également arrêtés. Les conditions pour les installations hydroélectriques ont également été modifiées, avec un minimum et un maximum. Les tarifs de cette redevance pourront être majorés en cas d'absence ou de défaillance des compteurs d'eau.
Par ailleurs, le projet de PLF 2024 acte le remplacement de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau par celle liée au permis de chasser (cynégétique).
Annoncée à l'occasion du Plan eau, la suppression du plafond de dépenses des agences de l'eau sera effective en 2025.
Le PLF augmente par ailleurs le plafond du montant des taxes affectées aux agences de l'eau en 2024 et à partir de 2025 modifie la répartition de ces recettes entre agences. Point sensible, il rehausse dans le même temps la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité.
