Le Parlement a adopté sa position de négociation sur le projet de directive établissant des règles communes en faveur de la réparation des produits. Les parlementaires proposent notamment d'étendre la garantie légale d'un an après la réparation d'un produit. Cette position, adoptée le 21 novembre par 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions, « met l'accent sur le soutien aux réparateurs indépendants et la mise en place d'incitations financières ».
Pour rappel, en mars dernier, la Commission européenne a présenté un projet de directive qui vise à créer un « droit à la réparation ». Le texte doit aussi renforcer l'information du consommateur et garantir la qualité des réparations (via un label européen).
Prêt d'un produit de remplacement
Concrètement, le projet de la Commission vise à privilégier la réparation des produits sous garantie, plutôt que leur remplacement par un produit neuf. « Les vendeurs seront tenus de donner la priorité à la réparation si le coût est inférieur ou égal au remplacement du bien, sauf si la réparation n'est pas réalisable ou si elle ne convient pas au consommateur », rappelle le Parlement. Le texte vise aussi à privilégier la réparation des équipements après expiration de la garantie. Là aussi, elle peut être réclamée par le consommateur et s'impose au fabricant, sauf si elle n'est pas possible. Ces obligations doivent concerner certains produits tels que les machines à laver, les réfrigérateurs, les aspirateurs, les smartphones et les vélos.
Les députés renforcent ces dispositions en proposant d'étendre d'un an la durée de la garantie légale des produits après réparation. De même pour inciter à la réparation, « les députés veulent que les producteurs proposent des appareils de remplacement en prêt pour la durée de la réparation ». Les parlementaires veulent aussi que les consommateurs puissent se tourner directement vers le producteur pour obtenir la réparation de leur produit.
Bonus réparation européen
Divers ajouts du Parlement sont destinés à faciliter la réparation des produits par les réparateurs indépendants. Il propose notamment d'étendre l'accès aux pièces détachées, aux informations et aux outils nécessaires, et cela « à un coût raisonnable » sur une période au moins égale à la durée de vie des produits. Cet accès étendu bénéficierait à l'ensemble des acteurs : les réparateurs indépendants, les rénovateurs et les utilisateurs finaux.
De même, les parlementaires veulent interdire le recours à des techniques matérielle ou logicielle, telle que la sérialisation, qui rendent les produits irréparables en dehors des réseaux de réparateurs agréés. La création de plateformes en ligne listant les réparateurs locaux est aussi souhaitée par les parlementaires pour assurer la visibilité à ces réparateurs.
Enfin, une mesure financière est aussi proposée, calquée sur les bonus réparation de la législation française. « Afin de rendre les réparations plus abordables et plus intéressantes, les députés proposent d'offrir des bons et d'autres incitations financières au moyen des fonds nationaux dédiés à la réparation », explique le Parlement européen.
