Début septembre, le président du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) a rendu une première version (1) (un « zero draft ») du futur instrument international juridiquement contraignant pour mettre un terme à la pollution plastique. Dans les grandes lignes, deux options sont proposées : un texte imposant la mise en œuvre d'objectifs précis ou un texte moins contraignant basé sur des cibles nationales proposées par chaque État afin d'atteindre des objectifs globaux.
Pour rappel, ce premier draft s'inscrit dans le cadre des négociations internationales lancées en mars 2022 à l'occasion de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement. En juin dernier, à l'issue d'une deuxième session de négociations particulièrement laborieuse, les États réunis à Paris ont donné au président du CIN un mandat pour la rédaction d'un projet de texte avant leur prochaine session qui se tiendra à Nairobi (Kenya), du 13 au 19 novembre prochain.
La contrainte dans le texte, les objectifs en annexe
Cette première copie rendue par le Péruvien Gustavo Meza-Cuadra Velásquez est construite autour d'un texte fixant le niveau de contrainte et abordant une douzaine de thèmes. Quant aux mesures et objectifs concrets, ils sont inscrits dans différentes annexes (annexes qui pourraient être modifiées au fil du temps, sans qu'il soit nécessaire de réviser le corps du texte). Les États qui adopteront ce texte devront ensuite élaborer des plans d'action pour mettre en œuvre les obligations.
Sur le plan formel, le draft proposé est composé de cinq grandes parties et sept annexes, ce qui correspond à la structure courante des accords multilatéraux sur l'environnement, explique le président du CIN. En outre, le terme « instrument » est employé pour évoquer le futur texte, sans préjuger de sa nature finale (un traité, une convention, une convention-cadre, etc.).
Plusieurs objectifs possibles
Quel objectif fixer pour le futur texte ? Le draft propose deux options. La première « est de mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, et de protéger la santé humaine et l'environnement ». Cet objectif reprend la résolution onusienne qui a lancé les négociations.
La seconde proposition fixe un objectif de « [protection de] la santé humaine et [de] l'environnement ». Quatre façons d'y parvenir sont envisagées (au choix). La première consiste à mettre fin à la pollution plastique, sans fixer d'échéance. La deuxième rédaction propose d'y parvenir « à travers la prévention, la réduction progressive et l'élimination de la pollution plastique tout au long du cycle de vie du plastique d'ici à 2040 ». Cette option reprend la date inscrite dans la déclaration du G7 environnement de Sapporo (Japon) et portée par la cinquantaine de pays membres de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (la HAC, selon l'acronyme anglais). Les deux dernières formules insistent plus sur le rôle de la gestion des déchets : il s'agit de viser « une approche globale couvrant le cycle de vie complet du plastique » ou « [de gérer] à la fois l'utilisation des plastiques et des déchets plastiques ».
Des options dupliquées
Le texte aborde ensuite les plusieurs thèmes, en commençant par le sujet clé de la réduction de la pollution liée à la production de polymères. Le texte propose une première option qui reprend le principe du Protocole de Kyoto : la production de polymères serait plafonnée sur la base d'un objectif de réduction inscrit en annexe. Une seconde option reprend l'approche moins contraignante de l'Accord de Paris : le futur texte imposerait à chaque État de fixer des objectifs déterminés sur le plan national afin d'atteindre collectivement un objectif global inscrit en annexe (la combinaison des mesures nationales étant censée permettre d'atteindre l'objectif global). Une troisième option se contente de demander aux États de prendre des mesures pour réduire la pollution liée aux polymères, sans fixer d'objectifs précis.
Pour l'essentiel, ces approches sont reprises et adaptées aux autres sujets du futur accord : la réduction de la pollution liée aux polymères préoccupants ; l'élimination des produits en plastique problématiques et évitables (notamment ceux à courte durée de vie et à usage unique et les microplastiques intentionnellement ajoutés) ; la conception, la composition et la performance des produits (un chapitre qui aborde entre autres le réemploi, le contenu en plastique recyclé, ou encore les solutions alternatives au plastique) ; la responsabilité élargie du producteur) ; ou encore la gestion des déchets.
Plans nationaux
Bien sûr, dans cette architecture, les futurs plans nationaux qui présenteront les mesures prises par chaque État pour se conformer au futur texte seront essentiels. Le draft propose que leur format soit fixé à l'avance et qu'ils contiennent des mesures pour chacun des thèmes abordés par le futur instrument juridique. Comme pour l'Accord de Paris, il est prévu une procédure d'amélioration progressive des plans et de suivi de leur mise en œuvre. Une procédure d'évaluation des progrès réalisés pour atteindre les objectifs du futur texte est aussi prévue.
Enfin, le document proposé est aussi un texte à trous. Il est encore incomplet puisque « toutes les questions devant être couvertes (…) n'ont pas encore fait l'objet de présentations et de discussions détaillées par les [négociateurs] ». En conséquence, des sections complètes sont identifiées dans le projet, mais doivent encore être élaborées à la lumière des discussions à venir. On y retrouve des éléments importants comme les définitions (qui détermineront la portée du texte), les principes applicables et le périmètre du texte. Reste aussi à rédiger la partie encadrant la gouvernance du futur accord.
