Certains produits chimiques ou objets faisant l'objet d'une opération de régénération vont pouvoir sortir du statut de déchets et se libérer ainsi des contraintes qui y sont liées. Un arrêté ministériel, publié le 2 mars, fixe les critères à respecter pour pouvoir bénéficier de ce changement de statut.
Cette possibilité concerne les exploitants d'installations classées (ICPE) de traitement de déchets relevant des rubriques 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature. L'opération de régénération est définie comme étant "toute opération de recyclage d'un déchet consistant à lui rendre les performances équivalentes du produit chimique ou de l'objet dont il est issu, compte tenu de l'utilisation prévue. Elle consiste en l'extraction, la destruction ou la transformation des impuretés".
Six critères doivent être cumulativement remplis :
- exclusion des déchets contenant de l'amiante, des PCB, des POP et des déchets médicaux.
- respect des techniques et des procédés de traitement : interdiction de la dilution, nettoyage des objets, règles d'entreposage.
- respect de critères de qualité des produits issus de la régénération : permettant une utilisation directe, respect des spécifications techniques ou commerciales, règles de conditionnement et d'entreposage.
- mise en place d'un système d'auto-contrôle.
- conclusion d'un contrat de cession ou de prestation de service.
- respect des autres exigences du décret : attestation de conformité, application d'un système de gestion de la qualité, traçabilité de chaque lot de produits commercialisé, conservation des données pendant au moins cinq ans.
Ce texte fait suite à l'arrêté du 11 décembre 2018 qui a fixé les critères de sortie du statut de déchets pour les produits ayant fait l'objet d'une préparation, qui n'impose pas, quant à lui, de traitement dans une ICPE. Les critères de sortie du statut de déchets avaient été fixés préalablement pour les broyats des emballages en bois, les déchets graisseux et les résidus de la distillation des huiles usagées.
