Le 3 novembre, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) le projet de cahier des charges (2) 2024-2029 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques et d'imprimés papiers. La « nouvelle » filière REP ajoutera au financement du bac jaune une série de nouvelles dispositions visant à réduire les emballages, en particulier ceux en plastique. Les pouvoirs publics proposent d'introduire des objectifs chiffrés de réduction. Et pour les atteindre, Citeo et Léko, les deux éco-organismes agréés, devront notamment soutenir financièrement la consigne pour réemploi.

Intégration des objectifs de réduction

Une des grandes nouveautés du projet de cahier des charges est l'intégration de plusieurs objectifs de réduction inscrits dans la législation et la règlementation depuis l'adoption de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). De fait, ces objectifs deviennent opposables aux éco-organismes.

Le premier est un objectif de réduction des déchets d'emballages ménagers par habitant d'au moins 15 % entre 2010 et 2030 (qui décline l'objectif national de réduction des déchets ménagers). Il est complété par l'inscription au cahier des charges de l'objectif national de réduction de moitié des bouteilles en plastique à usage unique entre 2018 et 2030, et par l'inscription de l'objectif de réduction de 20 % des emballages jetables en plastique entre 2018 et 2025. À chaque fois, les résultats seront calculés sur la base de la masse des déchets concernés.

Les éco-organismes sont censés proposer des actions et des trajectoires pour atteindre ces objectifs, mesurer chaque année les progrès et proposer des mesures correctives si les résultats ne sont pas au rendez-vous. La réduction fera aussi l'objet de deux études menées par les éco-organismes d'ici à mi-2025. La première portera sur des solutions d'emballages alternatives aux emballages en plastique à usage unique et la seconde sur la notion d'« emballages inutiles ». Cette seconde étude est prévue en appui du décret 3R, qui prévoit « de tendre [d'ici à fin 2025] vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique inutiles ».

Les emballages réemployés exemptés d'écocontribution

L'approche est identique pour le réemploi et à la réutilisation qui doivent permettre une réduction de 10 % des emballages en plastique à usage unique entre 2018 et 2025 (objectif repris du décret 3R). À cela s'ajoutent des objectifs, à différentes échéances, calqués sur le décret fixant la trajectoire nationale de réemploi des emballages. Par exemple, un producteur dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros devra mettre en marché 6 % d'emballages ménagers réemployés en 2024, 7 % en 2025, 8 % en 2026 et 10 % en 2027. À noter que le décret vise tous les emballages, alors que l'objectif porte ici sur les emballages ménagers uniquement.

En outre, ces emballages réemployés sont exemptés de contribution à la filière REP. Et, là aussi, une étude des éco-organismes fixera la trajectoire à suivre, avec une déclinaison spéciale pour au moins deux secteurs : la restauration (sur place, à emporter ou livrée) et les boissons.

Autre mesure importante : le cahier des charges apporte des modifications à l'obligation faite aux éco-organismes de définir la gamme d'emballages réemployables. Outre une liste de dix boissons et aliments qui devront faire l'objet d'au moins deux emballages réemployables standardisés chacun, le texte impose à Citeo et Léko de s'entendre sur une proposition commune. Jusqu'à maintenant, Citeo avait lancé des standards sans impliquer l'ensemble des acteurs concernés, et surtout en parallèle de Léko.

Soutenir les infrastructures et opérations de réemploi

Parallèlement, les deux éco-organismes de la filière devront participer au développement des infrastructures de réemploi, notamment au déploiement d'installations de lavage. Ils devront y consacrer des moyens « adaptés à l'atteinte des objectifs [inscrits dans le cahier des charges] », moyens qui représentont au moins 5 % des écocontributions. Le principal objectif est de permettre, au plus tard en 2026, la mise en marché de la gamme d'emballages réemployables sur tout le territoire. Ce soutien devra aussi respecter le principe de proximité, en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt des emballages usagés et celui de réalisation des opérations de réemploi ou de réutilisation.

Les financements ne se limiteront pas aux infrastructures. Les éco-organismes devront aussi soutenir le reprise et le transport jusqu'aux centres de massification des emballages réemployables usagés et des récipients pour aliments réemployables de la restauration. Ce second soutien peut prendre la forme d'une contribution aux coûts ou d'une prise en charge opérationnelle jusqu'au point de regroupement. Et, lorsque ce sera nécessaire à l'atteinte des objectifs du cahier des charges, les financements pourront aussi être étendus aux opérations de lavage des emballages et récipients réemployables.

Des écomodulations orientés vers la réduction et le réemploi

Enfin, les écomodulations sont aussi réorientées vers la réduction et le réemploi. Des primes et pénalités porteront sur l'effort de réduction de l'espace vide des emballages et sur la réduction des récipients jetables pour boissons de 0,5 litre et moins (y compris les briques). Trois pénalités sont aussi prévues : sur les emballages de groupement ou emballages secondaires jetables en plastique (tels que les films enveloppant les bouteilles) ; sur les emballages de vente (ou emballages primaires) en plastique à usage unique contenant d'autres unités d'emballages en plastique à usage unique ; et sur le nombre d'unités d'emballage au sein d'une même unité de vente consommateur.

En parallèle, le réemploi sera soutenu par une prime attribuée lors de la première mise en marché d'emballages réemployables (au sens réglementaire du terme) et d'emballages réemployables de la gamme standard. « Cette prime représente au moins 50 % pour tout emballage réemployable et 100 % pour tout emballage réemployable respectant une gamme standard du montant de la contribution financière », prévoit le projet. En outre, les éco-organismes pourront proposer une prime pour valoriser les rotations des emballages réemployables après leur mise sur le marché.