Ce jeudi 13 juillet, le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 7 septembre un projet de décret (1) et un projet d'arrêté (2) modifiant la réglementation relative aux fonds consacrés à la réparation, afin d'accélérer la montée en puissance du dispositif.
Les textes imposent le versement des montants inscrits aux cahiers des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), rendent obligatoire la labélisation de certains producteurs et l'information des consommateurs et simplifient le versement des bonus réparation. Ces dispositions devront être appliquées par les éco-organismes au plus tard trois mois après la publication des textes. L'essentiel avait été annoncé par Bérangère Couillard en avril, à l'occasion d'un point d'étape concernant le fonds de réparation de la filière REP chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette filière fait d'ailleurs l'objet de mesures spécifiques.
Démarrage trop timide
En avril, la secrétaire d'État avait dit tout le mal qu'elle pense du retard pris par la mise en œuvre des fonds réparation. À cette date, seul le fonds de la REP DEEE était lancé, alors que six filières REP sont concernées. Quatre fonds auraient dû être lancés en 2022 (ceux des filières DEEE, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin) et deux en 2023 (ceux des filières textiles et chaussures, et meubles). En jeu, près de 700 millions d'euros de bonus réparation à distribuer entre 2022 et 2027. Tout aussi inquiétant, le fonds portant sur les équipements électriques et électroniques n'a pour l'instant versé que 1,2 million d'euros de soutiens, alors que 63 millions sont budgétisés pour la période 2022-2023. Ce démarrage est « timide », euphémise le ministère, qui propose donc une réforme.
Le premier volet concerne le versement des sommes prévues. Le retard pris fait planer la crainte que la totalité des enveloppes financières inscrites dans les cahiers des charges des filières REP ne soit pas dépensée. Sur ce point, le projet de décret (3) est clair : le montant des ressources financières annuelles non versé sera réaffecté au fonds l'année suivante.
Le versement pourrait aussi être élargi. Actuellement, le bonus réparation n'est pas versé si la réparation concerne un appareil sous garantie, sous extension de garantie commerciale ou couvert par un abonnement à la réparation. Le projet envisage (la mesure est inscrite entre crochets) que les réparations réalisées dans le cadre d'un abonnement soient éligibles aux bonus réparation. Cela, « à condition que cet abonnement soit non discriminatoire quelle que soit l'origine des produits et que cet abonnement ne soit pas une extension de garantie commerciale liée à l'achat de produits ».
Étendre la labélisation des services de réparation
L'un des enjeux du déploiement des fonds est la constitution rapide d'un réseau de réparateurs agréés. Pour accélérer le pas, le projet limite à deux mois le délai d'instruction par l'éco-organisme d'une demande de labélisation d'un réparateur. Et « l'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans ce délai », ajoute le texte.
Bérangère Couillard voulait aussi contraindre les distributeurs et certains producteurs à faire labéliser leur service de réparation. Dans le secteur de l'électronique, Apple, Fnac, Darty, Auchan et Carrefour ne jouent pas le jeu, constatait la secrétaire d'État, puisqu'ils préfèrent vendre leur offre d'extension de garantie, plutôt que de proposer le bonus réparation (les deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler). Le projet de décret prévoit deux dispositions pour contourner ce problème.
Tout d'abord, le texte impose aux producteurs qui exercent des activités de réparation de s'engager dans le processus de labélisation. Ensuite, le texte impose aux distributeurs des produits concernés par un fonds « de promouvoir ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre de ce fonds ».
Enfin, le projet de décret prévoit aussi des dispositions visant à simplifier le versement des bonus. Un éco-organisme ne pourra pas demander au consommateur de valider l'effectivité de la réparation avant de verser le bonus. De même, l'accès aux sommes sera simplifié pour les éco-organismes agréés pour plusieurs filières REP disposant de fonds de réparation. Ils devront mettre en place une plateforme unique de remboursement, commune à l'ensemble de ces filières. Le versement devra aussi être effectués sous quinze jours, contre trente aujourd'hui.
