En avril, Bérangère Couillard critiquait vivement le lancement du fonds de réparation des équipements électriques et électroniques. La secrétaire d'État à la Transition écologique estimait qu'Ecosystem et Ecologic « ne font pas ce qu'il faut » pour déployer le fonds prévu par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Elle menaçait de prendre des « mesures fortes et contraignantes ». La semaine dernière, les deux éco-organismes de la filière REP chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ont formulé des contre-propositions. Visiblement, ils n'ont pas su convaincre l'exécutif.
Ce jeudi 13 juillet, le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 7 septembre un projet de décret (1) et un projet d'arrêté (2) qui réforment le cadre réglementaire relatif aux fonds consacrés à la réparation. Les textes contiennent aussi des mesures spécifiques au fonds de réparation des produits électroniques. Et notamment une hausse sensible de son enveloppe.
Nouveaux bonus à l'automne
Bien sûr, le sujet est avant tout financier. Fin juin, les deux éco-organismes n'avaient délivré que 1,2 million d'euros (M€) de bonus réparation, alors que 63 M€ sont attendus pour la période 2022-2023. En avril, la secrétaire d'État envisageait de doubler le montant des bonus. La contreproposition des deux éco-organismes ne prévoit qu'une augmentation de 5 euros, limitée à certaines réparations (le ministère publie un récapitulatif (3) de ces bonus, ou futurs bonus, réévalués).
Sur ce point, le projet d'arrêté (4) envisage une des deux solutions suivantes (chacune étant entre crochets). Les éco-organismes devront soit proposer une grille tarifaire des forfaits avec un montant minimum et maximum (ces montants ne sont pas arrêtés, à ce stade), soit appliquer les montants prévus dans le document récapitulatif. Quelle que soit la solution retenue, la nouvelle grille devra être fixée au plus tard fin septembre 2023.
Cette disposition ne clôt toutefois pas le volet financier du fonds de réparation des produits électriques et électroniques. Le ministère propose aussi de relever sensiblement les sommes allouées par les deux éco-organismes.
Hausse de 30 % de l'enveloppe globale
Initialement, la filière DEEE devait progressivement allouer jusqu'à 40 000 euros de bonus en 2027 à la réparation des vélos électriques et engins de déplacement personnel motorisés. Cette somme passe à 33 M€ en 2027, portant le montant total des bonus pour cette année-là à près de 135 M€ (contre 102 M€ dans le cahier des charges actuel). Parallèlement, la somme allouée à la réparation des vélos classiques par le fonds de la filière REP des articles de sport et loisirs est revue à la baisse, passant de 34,4 M€ en 2027 à 21,6 M€.
Détail important, cette nouvelle ligne de dépense ne bénéficie pas du démarrage progressif prévu par le cahier des charges. Ce bonus « vélos et trottinettes électriques » démarrera dès l'an prochain avec une enveloppe de 29 M€. Cette somme n'aurait été que de 21,8 M€ avec l'abattement « classique » applicable au fonds pour l'année 2024.
Au total, se sont ainsi 125 M€ supplémentaires qui devront être consacrés à la réparation de ces équipements entre 2024 et 2027. Cela représente une hausse de 30,5 % de l'enveloppe globale du fonds sur la période d'agrément (410 M€ entre 2022 et 2027). Une disposition (entre crochets, pour l'instant) envisage qu'une partie de cette enveloppe puisse cofinancer la formation au métier de réparateur. Ce soutien à la formation serait limité à 5 M€ par an pendant trois ans.
En outre, le projet d'arrêté prévoit une seconde enveloppe supplémentaire pour financer les réparations réalisées par les cyclistes dans les ateliers de réparation assistée. Pour l'instant, l'État envisage d'y consacrer un million d'euros d'ici à 2027 (la somme est encore entre crochets).
14 000 sites agréés en 2027
L'un des enjeux du déploiement du fonds DEEE est la constitution du réseau de réparateurs agréés. Aujourd'hui, seulement 1 600 réparateurs sont reconnus QualiRépar (le label donnant l'accès au fonds), alors qu'il existe 20 000 réparateurs indépendants (auxquels il faut ajouter les réseaux, les producteurs et les distributeurs). En avril, les éco-organismes disaient viser 3 000 réparateurs labélisés d'ici à la fin de l'année, alors que les pouvoirs publics en réclament au moins 4 000.
Sur ce dernier point, le ministère a là aussi tranché. Un nombre minimal de réparateurs agréés chaque année sera inscrit au cahier des charges de la filière. Il en faudra 4 000, fin 2023, pour atteindre progressivement 14 000, fin 2027. Ces chiffres correspondent au nombre de « sites », c'est-à-dire au nombre de points de dépôt (et pas au nombre de réparateurs à proprement parler). Il faudra aussi que les éco-organismes assurent une répartition territoriale équilibrée des sites et réparateurs itinérants labélisés, y compris en outre-mer.
Modalités de labélisation et d'emploi des fonds revues
Côté procédure de labélisation, le projet d'arrêté introduit une clause de modération tarifaire (les tarifs des réparateurs doivent être maintenus en 2023 et en 2024, hors inflation). Les coûts de labélisation des réparateurs d'ordinateurs et d'équipements périphériques, d'équipements de communication, de produits électroniques grand public et d'appareils électroménagers, sont plafonnés à 200 euros hors taxes pour trois ans. Les réparateurs labélisés pour la réparation des vélos électriques (et engins de déplacement personnel motorisés) le seront aussi pour les vélos classiques. Et réciproquement.
Quant à l'emploi des fonds, le texte prévoit le versement d'un bonus pour la réparation à distance par le consommateur accompagné en visioconférence par un professionnel. Il prévoit aussi que la réparation d'un écran de téléphone soit éligible, tout comme la casse ou la panne d'un équipement résultant d'une utilisation involontairement non conforme. L'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire bénéficiera d'un bonus majoré.
