Les pouvoirs publics proposent de reporter d'un an la reprise sans frais des déchets de chantier par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Pour 2024, ils proposent de lancer une expérimentation, plutôt que de généraliser cette reprise gratuite sur chantier comme le prévoit la réglementation. Telle est la principale mesure d'un projet d'arrêté (1) mis en consultation (2) jusqu'au 27 décembre.
Ce projet d'arrêté, qui modifie le cahier des charges de la REP PMCB, vise aussi à réduire le montant des écocontributions de certains produits et matériaux en bois. Ces réductions bénéficieront aux bois issus de forêts gérés durablement et aux bois frais de sciage, c'est-à-dire aux bois bruts qui n'ont pas été séchés et rabotés.
Pas de généralisation, mais 2 000 sites expérimentaux
La principale proposition du projet d'arrêté est le report d'un an, à janvier 2025, de la reprise sans frais des déchets sur chantier prévue par le décret encadrant la REP PMCB. Cette reprise gratuite sur chantier, à laquelle doivent normalement pourvoir les éco-organismes à partir de janvier prochain, concerne tous les déchets de construction, de rénovation et de démolition collectés séparément dès lors que la quantité est supérieure à 50 m3. Elle devait aussi s'accompagner d'une prise en charge des coûts de transport de ces déchets par les éco-organismes à hauteur de 50 % des coûts de référence jusqu'à fin 2025, puis à hauteur de 80 % à partir de janvier 2026.
Finalement, à moins d'un mois de l'échéance, les pouvoirs publics proposent de remplacer la généralisation de cette collecte gratuite par une « expérimentation, en vue de la généralisation de la reprise sans frais sur les chantiers à compter du 1er janvier 2025 ». Celle-ci a vocation à nourrir l'étude que doivent remettre les éco-organismes concernant le seuil de 50 m3 fixé actuellement pour cette reprise sans frais. Une étude initialement attendue pour fin 2023 et que le projet d'arrêté propose aussi de reporter à fin 2024.
Concrètement, l'expérimentation « [portera] sur au moins 2 000 chantiers représentatifs » des caractéristiques des chantiers du bâtiment, des quantités de déchets et de la répartition géographique. Cela, « en priorisant les chantiers dont la maîtrise d'ouvrage est une collectivité territoriale ».
Autre modification proposée : outre l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui doit déjà être associée au travail des éco-organismes, l'étude sera réalisée en lien avec les représentants des entreprises de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et les représentants des collectivités territoriales chargées de la maîtrise d'ouvrage des chantiers de construction.
Des réductions pour les bois durables
Le projet de texte fixe aussi les modalités de la prime à l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Cette disposition est prise en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit que l'emploi de telles ressources bénéficie de primes dans le cadre des filières REP.
Concrètement, une réduction de moitié de l'écocontribution bénéficiera à certains produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois. Cette écomodulation bénéficiera à ceux de la catégorie 2 (ceux de la première catégorie étant constitués majoritairement de minéraux) qui respectent trois critères : être composés intégralement de bois issus de forêts renouvelables gérées durablement certifiés PEFC ou FSC ; respecter les dispositions du règlement européen de 2023 contre la déforestation importée ; et avoir été produits dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le manque à gagner correspondant à ces réductions d'écocontributions sera financé par l'ensemble des familles de produits et matériaux de la catégorie 2.
Ne pas favoriser les bois importés
Plus largement, le projet de texte propose aussi des principes d'élaboration des contributions financières versées par les producteurs de produits et de matériaux constitués majoritairement de bois. Objectif : « prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois frais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux », explique le ministère.
Pour cela, le texte propose d'accorder un abattement à l'écocontribution des PMCB composés de bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20 %. Ces taux d'abattement sont au minimum de 9 % par rapport au bois sec dont le taux d'humidité est inférieur à 20 % et de 12 % par rapport au bois raboté. « Le cas échéant, ces deux taux sont cumulables », précise le projet.
