Ce mercredi 29 décembre, quatre textes relatifs à la publicité des véhicules terrestres à moteur et émetteurs de gaz à effet de serre sont parus au Journal officiel. Ils modifient les codes de la route et de l'environnement pour y ajouter trois principales dispositions, en application de la loi climat et résilience, d'une part, et de la loi d'orientation des mobilités (LOM), d'autre part.
#SeDéplacerMoinsPolluer
À cette première mesure s'ajoute ensuite l'obligation, fixée par un second décret, d'accompagner les publicités « dans et hors les lieux de vente » de certains véhicules à moteur d'une promotion des mobilités actives ou partagées. Les moyens de locomotion, « en vente ou en location de longue durée », concernés par cette obligation sont les véhicules de tourisme (de catégories M2 et N1), exceptés ceux à usage spécial accessibles au fauteuil roulant, ainsi que les véhicules de type L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur). Les mobilités promues rassemblent, quant à elles, la location ou l'usage de vélos, les activités d'auto-partage et de covoiturage, ainsi que les transports en commun. Ainsi que le prescrit un arrêté supplémentaire, leur mention devra inclure le hashtag « #SeDéplacerMoinsPolluer » et diffuser, ou intégrer, l'un des trois messages suivants : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », et « Au quotidien, prenez les transports en commun ».
Ces deux nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er mars 2022. Enfin, le non-respect de l'obligation de promotion des mobilités actives ou partagées pourra exposer à des sanctions dont les modalités figurent dans le premier décret. Le ministre chargé des Transports aura en effet la possibilité de mettre en demeure l'annonceur visé, publiquement ou non, « dans un délai que le ministre détermine ». Si cette mise en demeure n'est pas respectée, le ministre pourra alors prononcer une sanction pécuniaire « dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 euros par diffusion » – portée à 100 000 euros en cas de manquement. Ce régime de sanctions sera applicable à partir du 1er juin 2022.