Une évaluation internationale de l'état de droit environnemental, et des recommandations aux gouvernements pour le faire progresser. Tel est l'objet du rapport (1) publié mercredi 22 novembre par le Programme des Nations unies pour l'environnement (Pnue) suite à la collecte et à l'analyse des données portant sur 193 États. Il fait suite à un premier rapport publié en 2019.
« Le monde est confronté à une triple menace existentielle : le changement climatique, la perte catastrophique de la biodiversité et la contamination chimique croissante. Face à cette triple crise planétaire, l'état de droit environnemental n'a jamais été aussi important et pertinent », explique Patricia Kameri-Mbote, directrice de la division juridique du Pnue. « En relativement peu de temps, des pays du monde entier se sont réunis pour négocier des accords environnementaux multilatéraux et adopter des lois nationales. Pourtant, l'efficacité de ces lois et accords dépend de leur traduction en actions concrètes – de leur exécution, de leur application et de leur respect », ajoute la représentante de cette organisation des Nations unies.
Le rapport pointe ainsi plusieurs lacunes marquantes : engagements climatiques insuffisants pour atteindre l'objectif de l'Accord de Paris ; non-respect par les gouvernements de leurs engagements en matière de préservation des zones protégées malgré l'accélération de la perte de biodiversité ; pollution importante de l'air et de l'eau, en particulier par les médicaments et le plastique pour cette dernière. Afin d'aider les États à promouvoir et renforcer l'état de droit environnemental, le rapport fait un état des lieux mondial et recense les bonnes pratiques. Après avoir établi six constatations de nature transversale, il formule quatre recommandations à leur attention.
Reconnaissance accrue des droits environnementaux
En premier lieu, les auteurs constatent que la pandémie de Covid-19 a eu des impacts significatifs sur l'état de droit environnemental, mais qui ne vont pas tous dans le même sens. Certains États ont affaibli les politiques environnementales afin de soutenir les entreprises ou ont suspendu les inspections sur le terrain. Ce qui a particulièrement affecté les peuples autochtones qui ont perdu des protections. Mais d'autres États ont en revanche renforcé la protection dans le cadre d'efforts visant à « reconstruire en mieux ». « La pandémie a mis en évidence les liens entre les droits environnementaux et la santé humaine, ajoutent les auteurs, car elle a touché de manière disproportionnée les communautés déjà exposées à l'eau et au sol contaminés, à la pollution atmosphérique et au manque d'aliments nutritifs, en particulier les communautés autochtones ».
Une attention croissante est portée par les États à la mise en œuvre du droit de l'environnement, en particulier par le biais d'institutions spécialisées, relève aussi le rapport. « La plupart des pays disposent désormais d'une agence ou d'un département spécialisé pour enquêter et poursuivre les infractions environnementales, ou d'un mandat légal explicite donnant à une agence générale d'application le pouvoir de poursuivre les infractions environnementales », explique-t-il. Le document fournit également des statistiques sur la spécialisation des juridictions et la formation au droit de l'environnement : 67 pays sont dotés de tribunaux ou de juges spécialisés, au moins 39 pays disposent d'un institut de formation judiciaire qui inclut le droit de l'environnement dans son programme, neuf pays imposent le droit de l'environnement dans la formation juridique. À ces formations nationales s'ajoutent les initiatives internationales telles que le programme de renforcement des capacités judiciaires du Pnue et l'Institut judiciaire mondial pour l'environnement.
Les femmes, championnes de l'état de droit environnemental
« Les femmes sont des défenseurs efficaces de l'environnement et ont mené avec succès des campagnes visant à renforcer l'application des réglementations environnementales dans le monde entier, souvent face à des réactions violentes, à l'exclusion et au harcèlement », relève également le rapport. Les auteurs constatent aussi qu'elles sont leaders dans les mouvements de défense des droits environnementaux, y compris les droits autochtones, notamment par le biais de poursuites judiciaires.
L'État de droit environnemental connaît une révolution technologique, poursuit le rapport. « L'observation de la Terre, les drones sans pilote et l'apprentissage automatique permettent une détection plus précise, cohérente et complète des activités illégales et des mesures de répression ultérieures, depuis la déforestation et le déversement illégal de déchets jusqu'au braconnage de la faune sauvage », rapportent les auteurs. Ceux-ci relèvent également le développement du numérique, poussé en partie par la crise du Covid-19, à travers plusieurs constats : activistes influenceurs des réseaux sociaux, plateformes gouvernementales permettant de partager les informations et de faciliter la prise de décision environnementale, procédures judiciaires en ligne. Mais le rapport pointe, dans le même temps, la fracture numérique entre ceux qui ont accès à cette technologique et ceux qui en sont privés.
Enfin, le document relève l'importance du changement climatique. Il est devenu l'objectif premier des nouvelles lois. Mais il est aussi le moteur principal de l'engagement civique et le fondement principal des actions en justice et des décisions judiciaires.
Standardiser et suivre des indicateurs du droit environnemental
Suite à ces constats, le rapport formule quatre recommandations principales. En premier lieu, il préconise de standardiser et de suivre des indicateurs d'état du droit environnemental. « Il est difficile de mesurer objectivement la mise en œuvre et l'application du droit de l'environnement. Le choix des indicateurs n'est souvent pas simple : il ne suffit pas de compter le nombre d'affaires intentées, d'enquêtes menées ou de condamnations prononcées », explique le Pnue. « Compte tenu de ces défis, ajoute-t-il, une combinaison d'évaluations documentaires et d'enquêtes de perception pour un ensemble d'indicateurs représentatifs et gérables pourrait contribuer, de manière significative, aux efforts visant à suivre et à renforcer l'état de droit environnemental ».
Les auteurs recommandent ensuite d'élaborer des orientations sur cet état de droit en cas d'urgence et de catastrophe. Une leçon de la pandémie de Covid-19 et des guerres en cours en Ukraine, au Yémen ou en République centrafricaine. « La plupart des lois environnementales sont conçues pour des temps "normaux", non caractérisés par des crises ou des guerres à grande échelle », relèvent en effet le rapport. Les plans d'urgence devraient comprendre des orientations sur la poursuite du financement et du fonctionnement des institutions, la prise en compte des questions d'environnement dans les interventions d'urgence et l'intégration de l'état de droit environnemental dans les mesures de redressement.
La troisième recommandation porte sur l'intégration de la justice sociale dans les institutions environnementales. « Le droit de l'environnement ne prend souvent pas suffisamment en compte la justice raciale et sociale », relève l'organisation des Nations unies. « Des procédures explicites et inclusives sont nécessaires pour garantir que la justice sociale soit prise en compte dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'application des mesures environnementales. Les gouvernements peuvent également adopter des réglementations pour obliger les entreprises privées et les ONG à prendre en compte la justice environnementale dans leur travail », préconise le rapport.
Enfin, celui-ci recommande d'établir « une interface technologie-politique ». « La technologie évolue à un rythme rapide, créant des opportunités de surveillance et d'application de la loi environnementales tout en soulevant des questions sur l'équité, la justice et la vie privée », relève la synthèse. Aussi, le Pnue propose-t-il de mettre en place « un forum et une plate-forme d'échange d'informations et de coopération entre les développeurs de technologies, les décideurs politiques environnementaux et les parties prenantes ».
