La transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire interviendra en 2020 pour les ménages modestes, puis en 2021 pour les ménages aux revenus intermédiaires (jusqu'au huitième décile de revenus). Cet outil financier sera distribué par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à compter de l'an prochain. Telle est la réforme du dispositif proposée par le gouvernement aux parties prenantes. Depuis un mois, les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique recueillent l'avis des professionnels sur le montant des aides proposées par équipement et aux travaux de rénovation, et l'éligibilité des ménages pour 2020-2021. Au cœur de l'été, les professionnels avaient, jusqu'à ce vendredi 23 août, pour se prononcer sur les barèmes envisagés, qu'a pu consulter Actu-Environnement.
Le CITE évoluera "en une aide plus simple, plus efficiente, plus juste et mieux calibrée", distribuée par l'Anah. Pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, cette aide sera versée dès janvier 2020 par l'Agence sous forme de "prime contemporaine aux travaux". Ils bénéficieront d'une prime "unifiée" à laquelle seront automatiquement intégrées les aides Habiter Mieux de l'Anah. Une avance de subvention pourra être versée aux ménages aux ressources très modestes.
Dans la région Ile-de-France, les ménages très modestes éligibles sont ceux ayant un revenu annuel compris entre 20.000 (pour une personne) et 48.000 euros (pour un ménage composé de 5 personnes), détaille le document, (1) transmis aux parties prenantes. Alors que dans les autres régions, le revenu annuel est de 14.000 à 35.000 euros. Quant aux ménages modestes, le revenu annuel se situe entre 24.000 et 59.000 euros en Ile-de-France, et 19.000 à 45.000 euros dans les autres régions.
Pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles de revenus 5 à 8) - et non éligibles aux aides de l'Anah - le CITE sera maintenu en 2020 sous la forme d'un "crédit d'impôt forfaitaire" .Celui-ci sera ensuite transformé en janvier 2021 en prime, distribuée par l'Anah à ces ménages. Ils ont un revenu annuel moyen allant jusqu'à 49.350 euros, selon les chiffres de l'Insee 2015.
En 2020, les foyers les plus aisés des neuvième et dixième déciles (revenu annuel moyen supérieur à 63.210 euros, selon l'Insee) ne bénéficieront plus de cette aide.
Recentrage des travaux éligibles
La prime sera "déterminée en fonction du type de travaux et versée au moment des travaux" pour "faciliter leur financement". L'Etat prévoit de fixer son montant en fonction du prix des travaux et "en tenant compte des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable". La prime sera forfaitisée selon le type de travaux (2) : "installation d'équipements" ou "réalisation de travaux de rénovation", afin de "recentrer sur les mesures les plus efficientes". L'Etat envisage d'exclure l'an prochain les chaudières à gaz des équipements éligibles pour les ménages aux revenus intermédiaires. Idem pour l'isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations pour l'ensemble des ménages : ces travaux étant déjà financés par les certificats d'économies d'énergie (CEE), justifie le gouvernement. De même, "les gestes annexes ou moins coûteux" ont également été exclus du dispositif.
En revanche, les chaudières à gaz à très haute performance énergétique resteront soutenues pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes. Le remplacement des fenêtres simple vitrage sera aussi maintenu en maison individuelle et en logement collectif. Idem pour l'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou la réalisation d'un audit énergétique.
Le montant d'aide perçue "sera plafonné, pour les ménages dans le périmètre de l'Anah comme pour ceux en dehors, par un montant maximal sur 5 ans glissants fixé à 20.000 € par logement". Tous les ménages (y compris ceux des déciles de revenus 9 et 10) pourront en outre bénéficier d'une aide de 250 euros pour installer une borne de recharge pour véhicules électriques.
