Le rythme de réduction des émissions de CO2 par le biais du marché européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) devrait quasiment doubler entre 2021 et 2030, par rapport à celui en vigueur actuellement. Telle est la principale mesure proposée par la Commission européenne afin de réformer le système d'échange de quotas d'émission (1) (SEQE ou UE-ETS).
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du paquet « Fit-for-55 » présenté par l'exécutif européen mercredi 14 juillet. Ces propositions législatives contiennent les mesures concrètes envisagées par Bruxelles pour permettre à l'Union européenne (UE) d'atteindre son objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Dorénavant, il revient au Conseil et au Parlement de les amender.
Pour rappel, le système d'échange de quotas d'émission est l'un des piliers de la politique climatique européenne. Il couvre environ 41 % des émissions totales de l'UE et, depuis sa création, en 2005, il a permis de réduire les émissions des plus gros émetteurs européens de 42,8 %, explique la Commission européenne.
Réduction de 4,2 % par an du plafond d'émission
La mesure phare de la réforme du SEQE est l'accélération de la réduction du volume de quotas mis à disposition chaque année. La Commission propose de réduire le plafond d'émission de 4,2 % par an. Actuellement, « ce facteur de réduction linéaire » est fixé à 2,2 %.
L'application de ce nouveau rythme de réduction est prévue pour l'année suivant l'entrée en vigueur de la directive. Le texte prévoit toutefois un dispositif d'ajustement ponctuel permettant d'obtenir le même effet que s'il avait été appliqué dès 2021. Cette mesure, explique la Commission, permet de garantir une baisse des émissions des secteurs couverts par l'ETS de 61 % entre 2005 et 2030.
Des partisans d'un effort climatique soutenu font valoir que le prix des quotas de CO2 a fait un bond au moment de l'annonce de ce durcissement, passant de moins de 53 euros la tonne à plus de 55 euros. Preuve, selon eux, que la mesure devrait être efficace. Surtout, au-delà de cette réaction épidermique, le marché est en ébullition depuis l'annonce, en décembre dernier, de l'objectif de réduction des émissions européennes d'au moins 55 % d'ici 2030. Jusqu'à décembre 2020, le prix des quotas était encore inférieur à 30 euros.
Le transport maritime inclus dans le SEQE
Autre mesure clé : le marché, qui concerne actuellement la production électrique, l'industrie lourde et le transport aérien, sera élargi à de nouveaux acteurs avec l'inclusion du transport maritime. Le périmètre visé concerne les navires d'un tonnage brut supérieur à 5 000 tonnes. Il regroupe les émissions des trajets intra-UE, la moitié de celles des voyages extra-UE et les émissions à quai dans les ports européens.
L'entrée en vigueur sera progressive entre 2023 et 2026 avec une obligation de couvrir l'ensemble des émissions concernées à partir de 2026. En outre, le plafond d'émission sera relevé de la valeur des émissions couvertes afin d'éviter que l'inclusion de ce nouveau secteur ne durcisse l'effort demandé aux autres secteurs.
De même, la directive prévoit d'inclure les bâtiments et le transport routier dans le marché carbone européen. Mais cette inclusion fera l'objet d'un système européen distinct d'échange de droits d'émission.
Révision de l'allocation de quotas gratuits
Parallèlement, la réforme durcit les conditions d'allocation gratuite de quotas. Elle révise d'abord le périmètre des bénéficiaires. Les secteurs couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM pour Carbon Border Adjustment Measure) ne devraient plus bénéficier d'une allocation gratuite. Une période transitoire est établie pour leur permettre de s'adapter, avec une réduction progressive de l'allocation gratuite au fur et à mesure de la mise en place du CBAM. De même, les quotas d'émission à titre gratuit de l'aviation (2) seront progressivement réduits d'ici 2027. En outre, le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia) sera mis en œuvre pour les vols extra-européens.
La Commission propose aussi de revoir certains principes de cette allocation gratuite pour les conditionner à un effort de décarbonation. Pour avoir droit à l'ensemble de leurs quotas gratuits, les industriels auront l'obligation de mettre en œuvre les recommandations des audits énergétiques imposés par la directive sur l'efficacité énergétique. En outre, l'exemption d'obligation d'audit dont bénéficient aujourd'hui les PME sera supprimée et remplacée par un critère de consommation énergétique.
La Commission propose aussi de réviser l'utilisation des fonds tirés de la mise aux enchères des quotas. Les États membres sont tenus d'employer l'intégralité de ces sommes pour des financements liés à des objectifs climatiques, et notamment pour la rénovation thermique des logements. En outre, 2,5 % des quotas alloués seront mis aux enchères afin de financer un fonds spécifiquement dédié au soutien de la transition énergétique des États membres affichant un PIB par habitant faible.
