Les eurodéputés de la commission de l'industrie (Itre) ont arrêté leur position sur la proposition de réforme du marché de l'électricité, présentée par la Commission européenne en mars dernier. L'objectif de cette réforme est de prévenir l'envolée des prix de l'énergie, protéger les consommateurs et soutenir les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables.

Le Parlement doit désormais se prononcer sur ces propositions en assemblée plénière, probablement en septembre, avant l'ouverture des négociations avec le Conseil.

Contrats à long terme et flexibilité

Les eurodéputés sont favorables aux contrats d'achats à long terme (contrats pour différence, PPA…) pour soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et sécuriser les prix de l'énergie pour les consommateurs. Ils limitent le recours à ces contrats pour des centrales de production préexistantes. Pour rappel, la France plaide pour que ces contrats puissent également bénéficier à l'énergie nucléaire.

Définition de la crise énergétique et mesures de protection

Les députés proposent également de renforcer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des contrats à prix fixe mais aussi à tarification dynamique. Ils souhaitent améliorer l'accès aux informations de consommateurs et interdire les modifications unilatérales des contrats par les fournisseurs. « L'objectif est de garantir que tous les consommateurs, ainsi que les petites entreprises, bénéficient de prix à long terme, abordables et stables et d'atténuer l'impact des chocs de prix soudains », indique le communiqué.

Ils ont enfin modifié les critères définissant une crise de l'énergie, qui permettent de déclencher des mesures de protection pour les consommateurs et les entreprises. « On a supprimé les critères subjectifs, comme l'impact sur l'économie », explique le rapporteur Nicolas Gonzáles Casares.