Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 3 octobre (1) une réforme de la réglementation incendie des installations classées (ICPE) recevant des déchets. Quatre projets d'arrêtés prévoient des mesures adaptées à différents types d'ICPE et couvrant la prévention incendie, la lutte contre les départs d'incendie et l'intervention des pompiers. Les textes fixent des échéances variées selon les mesures et les installations.
Depuis 2010, rappelle le ministère, les incendies survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets augmentent. Pour y remédier, il propose de reprendre certaines recommandations du rapport relatif l'accidentologie dans le secteur de la gestion des déchets publié en janvier dernier par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et le Conseil général de l'économie (CGE). Ce document propose notamment de mieux trier les batteries au lithium pour réduire les risques et de renforcer les prescriptions réglementaires concernant la gestion des déchets, la surveillance des installations et les dispositifs d'extinction.
L'essentiel des mesures proposées concernent neuf rubriques ICPE : les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial (rubrique 2710) ; les installations de tri, transit, regroupement et préparation de déchets électriques et électroniques (DEEE - rubrique 2711) ; les installations de traitement des véhicules hors d'usage (VHU - 2712) ; les installations de tri, transit regroupement et de préparation de déchets métalliques (2713) ; les installations de tri, transit regroupement et préparation de déchets non dangereux (2714 et 2716) ou dangereux (2718) ; les installations traitant de déchets non dangereux (2791) ou dangereux (2790). Une mesure de suivi des équipements concerne toutes les installations stockant des déchets.
Isoler les batteries
Un premier volet de la réforme est composé de trois projets d'arrêtés qui fixent les dispositions relatives à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation (2) , à enregistrement (3) ou à déclaration (4) . Ces textes mettent en application la triple ligne de défense recommandée par le rapport ministériel de janvier : retrait des batteries et piles ; renforcement de certaines prescriptions pour limiter la taille et la proximité des dépôts de déchets ; organisation apte à garantir une action rapide au départ du feu.
S'agissant du retrait des batteries, les textes imposent des dispositions variables selon les rubriques. Les centres VHU, par exemple, devront retirer dans un délai d'un mois les batteries selon une procédure encadrée en fonction des véhicules. De même, le stockage de ces batteries et leur évacuation seront mieux encadrés. Les sites recevant des DEEE devront s'assurer que les déchets susceptibles de contenir des piles ou des batteries au lithium ne soient pas endommagés lors de leur manutention et leur entreposage. Quant aux installations de traitement de déchets (dangereux ou non), elles devront être en mesure d'identifier les déchets contenants des batteries au lithium et les refuser, ou les trier et les traiter.
Limiter les volumes de déchets combustibles ou inflammables
S'agissant du stockage des déchets, les textes renforcent les mesures d'îlotage, en imposant des zones délimitées pour l'entreposage des déchets combustibles ou inflammables. La taille de ces îlots, leur géométrie, leur emplacement par rapport aux points d'accès par les services d'incendie, ou encore la hauteur d'entreposage sont réglementés. À cela s'ajoute un suivi hebdomadaire des stocks de déchets présents sur les installations. Cette comptabilité, qui permet d'avoir un état des lieux en cas d'accident, sera tenue quotidiennement pour les déchets dangereux. Et un bilan annuel devra être transmis à l'inspection des installations classées, en indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
La troisième ligne de défense prévoit d'équiper d'une détection automatique de départ d'incendie les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Les alertes devront automatiquement être transmises à une personne formée. La future réglementation prévoit aussi des dispositions pour s'assurer de l'intervention rapide des services d'incendie et de secours, en particulier si personne n'est présent sur le site. En outre, l'exploitant devra organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables en dehors des heures de travail. Enfin, il devra aussi réaliser un plan de défense d'incendie qui sera transmis aux pompiers. Il comportera toute une série d'informations utiles en cas d'intervention.
Assurer le bon état des équipements
Le second volet de la réforme concerne le suivi des équipements. Un projet d'arrêté modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE (5) , un texte qui s'applique de manière transversale à toutes les ICPE soumises à autorisation. Il étend aux ICPE stockant des déchets les dispositions relatives au suivi du vieillissement des équipements des installations recevant des substances dangereuses. Cette mesure répond à une recommandation émise par le Bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels (Barpi) après un accident intervenu sur un silo d'un incinérateur de déchets à Toulouse.
Concrètement, les ICPE recevant des déchets et soumises à autorisation vont devoir réaliser un plan et un programme d'inspection ou de surveillance de leurs équipements, afin d'assurer leur bon état et leur conformité dans le temps. Le projet fixe en annexe, pour chaque catégorie d'équipement, un échéancier de mise en œuvre de la mesure.
