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Dioxyde d'azote : la Commission rejette la demande française de report

La Commission a rejeté la demande française de report des normes européennes relatives au dioxyde d'azote (NO2). Comme pour les particules (PM10), le diesel est pointé du doigt et un contentieux devant la CJUE se profile.

  |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Par une décision datée du 22 février 2013, la Commission européenne a rejeté la demande française de report du délai de respect des valeurs limites de concentration pour le dioxyde d'azote (NO2). Le ciel s'obscurcit pour la France qui pourrait faire face à trois contentieux européens en matière de pollution de l'air.

Il y a tout d'abord le recours engagé par la Commission en mai 2011 devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules en suspension (PM10). Ensuite, en janvier 2013, la Commission a menacé explicitement la France de nouvelles poursuites devant la CJUE si les plans de protection de l'atmosphère (PPA) n'imposaient pas "des mesures ambitieuses, rapides et efficaces, afin que la période d'infraction soit la plus courte possible". Les PPA sont actuellement en révision. Enfin, le rejet de la demande de report concernant les valeurs limites pour le NO2 ouvre clairement la voie à un troisième contentieux si la situation ne se rétablit pas rapidement dans les 24 zones concernées.

Le sujet prend un écho particulier au moment où la fiscalité du diesel est sur la sellette et un retour de la prime à la casse est envisagé pour les véhicules diesel les plus anciens. En effet, les autorités françaises estiment que c'est "principalement en raison de l'augmentation des émissions primaires de NO2 produites par les véhicules équipés de moteurs diesel et du fait que les émissions [d'oxydes d'azote (NOx)] provenant des véhicules n'ont pas diminué comme prévu d'après la littérature spécialisée" que la France ne respecte pas les valeurs limites relative au NO2.

 
Procédure de report Conformément à la directive la directive relative à la qualité de l'air, les valeurs limites pour le NO2 (40 microgrammes par m3 (µg/m3) d'air en moyenne annuelle et 200 µg/m3 en moyenne horaire) devraient être respectées depuis le 1er janvier 2010.
La directive prévoit néanmoins qu'"un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération (…) à condition qu'un plan relatif à la qualité de l'air soit établi (…) pour la zone ou l'agglomération à laquelle le report de délai s'appliquerait".
En mars 2012, la France avait adressé à la Commission européenne une demande officielle de report à 2015 du respect des valeurs limites pour le NO2 pour 24 zones s'agissant de la moyenne annuelle et pour trois zones (Lyon, Marseille et Paris) s'agissant de la moyenne horaire.
 
Des PPA lacunaires et à l'application incertaine

En réponse à cette demande, la Commission a souligné que certains documents, plans ou rapports présentés par la France comme des instruments essentiels pour les zones considérées n'étaient pas consultables dans leur totalité, n'existaient pas ou étaient incomplets. C'était notamment le cas du PPA de Bordeaux qui n'était pas disponible et de ceux de Reims, de Brest, de Rhône-Alpes, de Dijon et de Limoge qui font défaut.

De même, les cartes de dépassement et l'analyse de "la contribution de chaque sous-secteur d'émission (par exemple : secteur industriel ou secteur résidentiel) à la pollution de fond régionale n'était donnée pour aucune des 24 zones en question".

De plus, compte tenu de "l'absence de projections relatives aux niveaux de concentration en 2010 et au manque d'informations plus spécifiques sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pollution et sur leurs effets", la Commission n'a pu estimer si la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 pouvait être respectée au 1er janvier 2010. De même, elle n'a pu "apprécier pleinement si la valeur limite annuelle fixée pour le NO2 pourrait être respectée d'ici le 1er janvier 2015 parce que la notification ne fournit pas d'informations quantifiées sur les effets des mesures proposées pour lutter contre la pollution".

Une situation d'autant plus regrettable que la Commission constate que la France a demandé le report maximal autorisé, soit cinq ans, pour l'ensemble des zones ne respectant pas les valeurs limites pour le NO2. Or, "étant donné les incidences sur la santé publique, la durée de report doit être limitée au strict nécessaire", rappelle l'exécutif européen.

Trois situations

Concernant l'absence de projections, la Commission distingue trois situations.

Pour 15 des 24 zones concernées,"les autorités françaises n'ont pas déclaré qu'à la date du 1er janvier 2015 les concentrations de NO2 dans l'air ambiant seraient conformes aux valeurs limites fixées", note la Commission ajoutant que "dans ces conditions et étant donné que la France n'a fourni aucune projection chiffrée des émissions prévues en 2015, (…) la Commission considère que les autorités françaises ne s'attendent pas à respecter les valeurs limites annuelles et horaires fixées pour le NO2 d'ici au 1er janvier 2015".

Six zones devraient respecter la réglementation européenne en 2015, selon les déclarations des autorités françaises. "Toutefois, (…) les notifications et/ou les plans relatifs à la qualité de l'air pour ces six zones ne comportent aucune projection chiffrée pour les émissions à l'horizon 2015", déplore la Commission ajoutant qu'"en conséquence, [elle] estime que la France n'a pas présenté suffisamment d'informations pour démontrer, avec preuves à l'appui, que les valeurs limites de NO2 seront respectées". Pire, la zone de Dijon ne dispose pas de PPA, alors que le premier dépassement date de 2006 et que la directive impose la mise en œuvre d'un plan dans les deux ans suivant le premier dépassement.

Enfin, pour les trois dernières zones, la Commission note, d'une part, que le premier dépassement date de 2009 ou 2010 et, d'autre part, que des PPA sont en cours d'élaboration. Peu de reproches à formuler donc, si ce n'est que la demande de report ne comporte aucune projection chiffrée des émissions prévues en 2015.

Réactions3 réactions à cet article

 

Pourquoi l'aviation légère ne paie aucune taxe aucune contribution
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pourquoi aucune interdiction de vols pour les pollueurs
Pourquoi les avions ne sont pas comptables de leur pollution
pourquoi garder des aérodromes gérés par les municipalités en zone urbaine alors que le gouvernement recherche des terrains
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françois | 04 mars 2013 à 19h11
 
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Pourquoi les fonctionnaires de l'administration française se débrouillent-ils toujours comme des manches (à air?) pour être ainsi infichus de présenter des données (bonnes ou mauvaises)? Une grande partie des contentieux actuels et en cours de formulation soient le fait d'une inadaptation des formats de réponse de la France : serait-ce une expression de la suffisance dont notre pays sait faire preuve en s'affichant toujours comme "pionnier"?
Exemples: en matière de sécurité industrielle, l'exigence d'un document unique d'une directive de 1989 n'a été transposée qu'à la suite de l'accident de Toulouse par un texte de 2003, la France s'étant retranchée derrière sa splendide loi de 1991 (loi "pionnière").
En matière de nitrates, le zonage imbécile effectué ne tenait pas compte de la topographie des bassins.
En matière d'émissions industrielles, notre glorieuse nomenclature ICPE (un vrai foutoir illisible) n'est pas compatible avec celle de la directive.
Et ce ne sont que trois exemples...
Les néerlandais ou les allemands, à l'échine administrative autrement plus souple, ne croulent pas ainsi sous les contentieux et croyez bien qu'ils sont loin d'être "vertueux"...

Albatros | 05 mars 2013 à 10h33
 
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Concernant la DUP du dédoublement de l'A9 qui se rapprocherait dramatiquement des zones habitées, peut-on s'autoriser à conclure qu'une DUP potentiellement MORTELLE pour les riverains, dont le coût financier en période de crise excède l’intérêt de l’opération, avec des atteintes à l’environnement excessifs, et qui de fait NE SERT PAS L'INTERET GENERAL doit permettre au Préfet de prononcer son ANNULATION?

ESPACE EUROPEEN MONTPELLIER | 06 mars 2013 à 00h56
 
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