La direction générale du Trésor, rattachée au ministère de l'Economie, a clôturé le 1er mars la consultation publique sur les projets d'ordonnance (1) et de décret qui transposent la directive européenne d'octobre 2014 sur le reporting extra-financier social et environnemental (RSE) des grandes entreprises de plus de 500 salariés. En juillet 2016, la DG Trésor avait déjà consulté les parties prenantes (entreprises, ONG, investisseurs, organisations représentatives, cabinets de conseil et d'audit), y compris les membres de la plateforme nationale d'actions globales pour la RSE (qui regroupe 48 organisations).
La France accuse du retard. Les Etats membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 6 décembre 2016 pour transposer le texte en droit national. Cette directive implique de réviser le périmètre d'application du décret d'avril 2012 qui avait étendu l'obligation de reporting annuel RSE. Les projets de décret et d'ordonnance modifient les dispositions actuelles prévues par le code de commerce (2) . L'obligation concerne aujourd'hui les entreprises cotées et non cotées (sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés européennes (SE)) de plus 500 salariés, pour un chiffre d'affaires de plus 100 millions d'euros ou de bilan net.
Le champ des sociétés concernées est élargi
La directive transposée élargit désormais ce reporting aux sociétés cotées ainsi qu'aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux compagnies d'assurance de plus de 500 salariés, pour un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros (ou plus de 20 millions d'euros de bilan). Sont également concernés les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles, selon les projets de décret (3) et d'ordonnance. Le reporting s'appliquera aussi aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) jusqu'ici exclues, ajoute le projet d'ordonnance (4) . En revanche, l'obligation ne changera pas pour les sociétés non cotées déjà visées.
Le reporting RSE s'appliquera à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2017, prévoient les projets de décret et d'ordonnance.
Quid des informations environnementales, sociales et sociétales ?
Cette directive rend ainsi obligatoire, pour les sociétés concernées, la publication, dans leur rapport annuel de gestion, des informations relatives à leurs impacts environnementaux et sociaux (bilan des accords collectifs en matière de santé et de sécurité au travail, etc.). Elle intègre aussi les informations sociétales relatives au respect des droits de l'homme et à la diversité. Selon le projet de décret, ces informations concernent notamment l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales, la lutte contre les discriminations, l'abolition effective du travail des enfants, la lutte contre la corruption, etc.
Les informations environnementales comprendront notamment : les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ses moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions (rejets dans l'air, l'eau et le sol, nuisances sonores et lumineuses), ses mesures en faveur de l'économie circulaire (gestion des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, utilisation durable des ressources) et de la préservation ou la restauration de la biodiversité.
Figurent également les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité. Leurs politiques mises en œuvre en matière de formations, notamment liées à la protection de l'environnement, devront aussi être renseignées.
Les informations à produire porteront sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle, ajoute le projet d'ordonnance. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de présentation de ces informations qui resteront vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI). Le projet de décret prévoit également le principe "comply or explain" (l'entreprise devra expliquer les raisons de ne pas appliquer de politique) ainsi que le principe "de matérialité" (pertinence des informations au regard des risques suscités par l'activité).
De bonnes avancées ?
La plateforme nationale RSE (5) s'est félicitée "de la prise en compte de plusieurs de ses recommandations" dans ces deux projets de texte. Elle a salué l'abandon de la distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées (6) concernant les catégories d'informations à renseigner. Elle s'est aussi réjouie de la prise en compte des nuisances lumineuses, des mesures prises pour restaurer la biodiversité ainsi que l'intégration de l'impact de l'activité de la société en matière de développement local (et non plus seulement régional).
La plateforme RSE a toutefois émis quelques bémols. Elle appelle notamment à diviser en deux catégories les informations relatives à l' adaptation et l'atténuation au changement climatique "qui relèvent de deux approches distinctes". Elle demande aussi de rétablir, dans le projet de décret, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d'achat ainsi que les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le 21 février, l'Assemblée nationale a voté définitivement la loi imposant aux multinationales françaises de plus de 5.000 salariés et à leurs sous-traitants, de mettre en œuvre, à partir de 2018, un plan de vigilance pour éviter des violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités.
