Le Conseil Environnement du 14 mars s'est penché sur le projet européen envisageant de permettre aux Etats membres de restreindre la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, pour des raisons autres que la protection de la santé et de l'environnement. Les ministres de l'Environnement ne sont pas parvenus à un accord sur la liste des restrictions.

Pour rappel, la Commission européenne a publié en février dernier une liste indicative de ces raisons (1) : éthique, ordre public, protection des cultures conventionnelles et biologiques et des produits sans OGM, politique sociale (développement rural…), politique culturale (agriculture traditionnelle…), politique environnementale.

Lors de la discussion, certaines délégations ont demandé que soient rajoutés à cette liste la protection de la biodiversité et des structures agricoles, les facteurs socio-économiques et les nouvelles connaissances scientifiques sur les risques liés à la culture d'OGM.

D'autres délégations se sont interrogées sur la compatibilité juridique de certaines des raisons suggérées dans la liste avec les règles de l'OMC et du marché intérieur : ''il n'est pas certain qu'il soit acceptable de justifier une interdiction par des objectifs généraux de politique environnementale, puisque les OGM autorisés ont déjà été soumis à une évaluation des risques environnementaux''. D'autres encore se sont interrogées sur l'efficacité d'une telle proposition.

Selon le service juridique du Conseil, la liste des raisons pouvant justifier des mesures nationales établie par la Commission est en cours d'examen et une analyse de sa compatibilité avec les règles de l'OMC et du marché intérieur sera présentée afin de faciliter la suite des travaux sur cette proposition au sein d'un groupe de travail ad hoc et des autres instances du Conseil.