Les dossiers présentés dans le cadre de la septième période de l'appel d'offres dédié aux installations photovoltaïques en toiture n'ont pas du tout satisfait la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le régulateur a estimé que l'appel d'offres méritait d'être déclaré infructueux. En cause ? Une hausse des tarifs liée à des comportements spéculatifs. Les candidats ont anticipé un "défaut de concurrence", critique la CRE dans sa délibération (1) .
En dépit de la recommandation du régulateur, le ministère de la Transition écologique a retenu 75 % de la puissance cumulée des dossiers jugés conformes. Il a sélectionné 282 lauréats (2) , pour un total de près de 157 mégawatts (MW), rapporte Tecsol. Quelque 71,5 MW pour la première famille (moins de 500 kilowatts (kW)) et 85,5 MW pour la seconde (de 500 kW à 8 MW). Il est difficile d'évaluer exactement le surcoût pour les charges de service public. Toutefois, la CRE note que si tous les projets avaient été retenus, la facture aurait atteint 220 millions d'euros sur 20 ans. Soit un dépassement de 90 millions par rapport à l'application du prix le plus bas constaté sur l'appel d'offre.
Baisse des volumes proposés
Au total, 400 dossiers ont été déposés pour une puissance totale de 223 MW, soit seulement 74 % des 300 MW recherchés. Après élimination des dossiers non-conformes, ce total est réduit à 207 MW. Cette situation est similaire à celle de décembre 2018, lors de la publication des résultats de la sixième période (3) . A l'époque, les dossiers ne représentaient que 38 % du volume proposé. La CRE doutait alors de "la capacité de la filière à s'adapter au rythme de développement imposé par l'appel d'offres". Elle craignait aussi que "les développeurs [aient] écoulé leur stock de projets au cours des différentes périodes de l'appel d'offres pluriannuel lancé en 2016 sans le reconstituer à hauteur du volume désigné". Et de remettre en question la pertinence des révisions à la hausse du volume des appels d'offres…
La CRE constatait aussi qu'une grande partie des candidats non retenus lors des périodes précédentes n'avait pas redéposé leur dossier. Et pour ceux qui l'ont fait, le prix demandé était légèrement supérieur au prix retenu dans le cadre de la cinquième période de l'appel d'offres. Le supplément demandé ne dépassait pas 10 euros par MWh.
Projets annulés et représentés
Avec cette septième période, un cap supplémentaire est franchi. Cette fois-ci la CRE note que 14 dossiers non retenus précédemment ont été représentés à un prix en moyenne supérieur de 13 % à celui demandé lors du premier dépôt.
Plus grave, "un nombre élevé d'offres déposées à l'occasion de la [septième] période portent de manière certaine ou probable sur des projets ayant déjà été désignés lauréats de périodes antérieures avec des tarifs inférieurs". La CRE a identifié 26 projets, pour une augmentation moyenne de 20 euros par MWh… "Certains candidats ont justifié dans leurs offres les raisons de l'abandon des projets initiaux par des éléments que la CRE n'est pas en mesure de vérifier", explique la décision du régulateur. Et d'en conclure que "rien ne permet d'écarter la possibilité que ces candidats aient décidé de saisir l'opportunité́ d'un probable défaut de concurrence afin d'être de nouveau désignés lauréats à un tarif plus élevé".
Appel d'offres infructueux
En conséquence, les prix demandés par les porteurs de projets sont sensiblement en hausse par rapport au prix accordé pour la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée. La hausse est de 19 % pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kW et de 27 % pour celles d'une puissance comprise entre 500 kW et 8 MW… Ce constat déplait d'autant plus à la CRE qu'aucun frein conjoncturel ne peut justifier cette hausse et que "les coûts déclarés par les candidats sont en légère baisse par rapport aux dossiers déposés aux précédentes périodes".
Face à cette situation, la CRE "[a recommandé] au ministre chargé de l'énergie de déclarer cette période de candidature sans suite et de ne designer aucun lauréat". Si le ministère décidait, malgré tout, de retenir des lauréats, il faudrait limiter la liste à ceux demandant des tarifs inférieurs à ceux de la cinquième période. Cela ne correspond qu'à 91 dossiers (pour un total de 27,1 MW) pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kW et aucun dossier pour celles d'une puissance comprise entre 500 kW et 8 MW. Finalement, le ministère a retenu 282 projets pour une puissance totale de 157 MW.
