Causer des dommages graves à l'environnement devrait pouvoir être sanctionné pénalement dans tous les Etats membres, de façon à garantir que la législation de l'UE soit correctement mise en œuvre, estime la commission des affaires juridiques du Parlement Européen. Tel est le message de son rapport de codécision sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adopté ce mardi. Nous sommes sur la voix d'un accord de première lecture avec le Conseil; le bon résultat d'aujourd'hui va nous permettre d'y parvenir, a commenté le rapporteur, Hartmut Nassauer (PPE-DE, DE), alors que son rapport a été adopté à une courte majorité de 15 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.

Rappelons que la proposition de directive, présenté par la Commission européenne en Février 2007, vise à contraindre les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées.

Parmi les infractions illégales, le texte approuvé par les députés liste les dommages à l'environnement causés par l'émission de radiations dans l'air, le dépôt d'ordures, et la production et le stockage illicites de matériel nucléaire. Les députés ont aussi soutenu l'inclusion dans le champ d'application de la directive de la capture, la destruction ou le commerce d'espèces protégées de faune et de flore, la détérioration d'habitats ou de sites protégés et la production et la distribution de substances appauvrissant la couche d'ozone.