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Actu-Environnement

La révolution administrative du "silence vaut accord" entre en vigueur

Pour environ 1.200 procédures, le silence de l'Administration sur une demande d'autorisation va désormais valoir accord. Actu-Environnement diffuse la liste des procédures pour lesquelles cette règle entre en vigueur.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°342 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°342
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Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre la règle du "silence vaut accord". En quoi consiste cette règle ? Lancée par le Président de la République au printemps 2013 dans le cadre du choc de simplification, traduite au plan législatif par la loi du 12 novembre 2013, l'idée est de renverser le principe, jusque-là applicable, selon lequel le silence de l'Administration vaut rejet. L'objectif ? Limiter l'inertie administrative et faciliter les projets des entreprises comme des particuliers.

Près de 1.200 procédures concernées

Ce sont près de 1.200 procédures qui vont être soumises à la nouvelle règle, avec une entrée en vigueur prévue le 12 novembre prochain pour celles relevant de l'Etat et de ses établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour celles relevant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public. Plus que les listes négatives des exceptions fixées par les décrets parus, c'est la liste positive des procédures pour lesquelles s'applique désormais le principe "silence vaut acceptation" qu'il est intéressant de consulter. Une liste qu'Actu-Environnement diffuse aujourd'hui, concernant les procédures qui basculent au 12 novembre 2014.

Ainsi, à titre d'exemple, pour les procédures relevant du code de l'environnement, on peut noter certaines déclarations au titre de la "loi sur l'eau", l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, l'agrément des associations de protection de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant pour certaines installations soumises à garanties financières ou encore l'agrément pour une première utilisation confinée d'un OGM de classe de confinement 2.

Pour les procédures concernées, l'absence de réponse de l'Administration sera désormais créatrice de droits. "La règle nouvelle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées", précise toutefois Thierry Mandon. Mais "le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs", fait valoir le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.

Plus de 40 décrets pour lister les exceptions

La mise en œuvre de cette "révolution juridique", ainsi que la qualifie le Gouvernement, s'est révélée compliquée. Le secrétariat d'Etat chargé de la simplification a dû réaliser une revue exhaustive des quelque 3.600 procédures d'autorisations prévues par les textes législatifs ou réglementaires relevant de l'ensemble des ministères, dont environ 1.900 procédures d'autorisation éligibles. "Ce recensement permettra en outre d'identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées", précise le secrétariat d'Etat.

Parmi ces procédures éligibles, il a dû extraire celles pour lesquelles la règle du "silence vaut accord" ne pouvait être appliquée du fait de règles constitutionnelles ou d'engagements internationaux de la France. Ce sont ces exceptions au principe qui sont listées dans les décrets publiés.

Pour chaque ministère sont parus trois décrets. Ainsi, pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, un premier décret fixe les cas où la règle "silence vaut rejet" est maintenue pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Un deuxième décret détermine les cas où cette règle est maintenue pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de "bonne administration". Le troisième fixe la liste des procédures administratives pour lesquelles le principe "silence vaut acceptation" s'applique mais avec un délai différent du délai de droit commun de deux mois.

La mise en œuvre juridique des mesures de simplification se révèle être une tâche compliquée. Reste à savoir si la simplification sera effective en pratique et si elle permettra de maintenir les standards de protection de l'environnement assurés par les règles précédentes.

Réactions9 réactions à cet article

 

Oui. J'ai bien peur qu'au final ça se traduise par une propension de notre chère administration à répondre non très vite et sans examiner la question...

Thierry | 03 novembre 2014 à 17h05
 
 

Encore une bonne idée de nos élites toujours plus performantes.
Dans un premier temps on "simplifie" en créant un principe d'accord tacite mais en permettant une telle foule d'exceptions (pour quand même permettre à quelques roitelets d'exister) que les cas de figures possibles deviennent quasi infinis. Puis, en parallèle on réduit incessamment le nombre de fonctionnaires compétents et on réorganise en permanence les services. A la fin plus personne ne comprend rien et tout le monde est noyé sous une masse d'informations inutiles et laisse passer l'essentiel provoquant les catastrophes auxquelles on assiste régulièrement. Evidemment tout cela sans qu'un seul emploi ne soit créé et sans qu'un un centime ne rentre dans les caisses vides. Cela devient vraiment insupportable...

JCC | 03 novembre 2014 à 20h37
 
 

Démission du gouvernement...pas de réponse...bonne réponse

lio | 04 novembre 2014 à 11h17
 
 

Un procédé très pratique : on ne répond rien quand on veut faire passer silencieusement ,un projet qui fâche .
Autrement dit ,l'hypocrisie érigée en système .

sirius | 04 novembre 2014 à 11h28
 
 

Pour répondre à @thierry, avant que l’administration ne réponde « non », il y aura une première réponse qui dira qu’il manque un « complément d’information » puis un second qui dira qu'il manque une « pièce justificative » ce qui repoussera d’autant le délai…c'est ça la vraie vie !

vraievie | 04 novembre 2014 à 11h48
 
 

C'est du Courteline: 42 décrets pour simplifier. Des exceptions qui sont la règle. Des textes plus courts mais des circulaires interminables et imbitables...
La première réaction de Thierry présage l'attitude générale, j'en prends le pari...
Qu'en pensent le CGDD et l'université de Paris-Dauphine?

Albatros | 04 novembre 2014 à 11h48
 
 

Il y a un exemple un peu ridicule dans l'article : celui sur la déclaration au titre de la loi sur l'eau, pour lequel cette loi ne change absolument rien. Pour une déclaration, actuellement le préfet dispose de 2 mois pour s'opposer à l'opération déclarée (R214-35 du CE). Passé ce délai, en absence de réactions, le déclarant peut commencer son opération.
J'ai repéré celui-là, mais il n'est certainement pas le seul : une loi pour confirmer la loi existante? Belle simplification!

Jean | 04 novembre 2014 à 11h49
 
 

De Sirius, le 04 novembre 2014 à 11h28...

"Un procédé très pratique : on ne répond rien quand on veut faire passer silencieusement ,un projet qui fâche .
Autrement dit ,l'hypocrisie érigée en système ."

Je rejoins parfaitement cette analyse, je crois que c'est là, la finalité de l'opération...

Tireman | 05 novembre 2014 à 22h50
 
 

Foutaises... Les mesures en question concernent des micro situations :
Loi du 18 Germinal an X(7avril1802),articles organiques pour
les protestants.
Non opposition à la désignation des inspecteurs ecclésiastiques et
laïques dans l'église de la confession d'Augsbourg en Alsace et en
Moselle...
Arrêté 93 196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna - Autorisation de
dérogation temporaire à la durée du travail effectif au delà
de la durée légale...
YAMEME+Kon.
Il y a des délais inconnus : le consentement vaudra pour des demandes dont les délais de réponse étaient ...inconnus, voir la liste.
Que l'on arrête de se foutre de nous et que les journalistes fassent un minimum de boulot intellectuel avant de lancer des phrases toutes faites déjà écrites. Tu parles d'une révolution administrative.

catalang | 12 novembre 2014 à 18h49
 
 

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