En application de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie soumet à consultation un dispositif réglementaire, composé d'un décret et de trois arrêtés, visant à étendre l'obligation de constitution de garanties financières exigée des installations les plus polluantes.
La constitution de garanties financières a pour objectif de "faire face à la défaillance de l'exploitant dans certains cas de figures problématiques, ceci afin d'éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique", précise le site du MEDDTL dédié aux installations classées (1) .
La DGPR rappelle que la loi de 2003 avait prévu, suite au cas "Metaleurop", la mise en place de garanties financières pour certaines installations classées au-delà des cas déjà prévus. Sont aujourd'hui concernées par cette obligation les installations Seveso, les carrières et les installations de stockage de déchets.
Assurer a minima la mise en sécurité des installations
Le projet de décret (2) est fondé sur plusieurs grands principes. Le premier est que la constitution de garanties financières doit permettre d'assurer a minima la mise en sécurité des installations à la fin de l'exploitation, c'est-à-dire l'enlèvement des déchets présents sur le site, l'élimination des risques d'incendie et d'explosion, le maintien de la clôture et une éventuelle surveillance des eaux souterraines.
"Le retour d'expérience sur des défaillances d'entreprises de traitement de déchets, par exemple, montre clairement qu'en l'absence de dispositif de garanties financières, c'est l'Etat qui doit aujourd'hui prendre en charge les coûts associés à l'élimination de ces déchets qui peuvent représenter plusieurs dizaines de millions d'euros", indique Laurent Michel, Directeur général de la prévention des risques, dans une note datée du 20 juin 2011 (3) .
Le premier projet d'arrêté (4) fixe la liste des rubriques des installations classées qui seraient concernées : des installations soumises à autorisation susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux.
Un deuxième arrêté (5) précise les modalités de calcul de ces garanties financières, déterminant de façon forfaitaire, sur la base des activités autorisées, le coût de mise en sécurité.
"Ces garanties financières s'appliqueraient aux installations nouvelles, et de manière progressive aux installations existantes avec un délai de 10 ans pour leur constitution totale", précise Laurent Michel.
Elargir le champ des garanties financières en cas de pollution avérée
Le deuxième principe sur lequel repose le décret est la possibilité laissée au préfet d'élargir le champ des garanties financières en cas de pollution avérée des sols ou des eaux souterraines.
Si la garantie financière initiale porte seulement sur la mise en sécurité, les sommes estimées peuvent être très insuffisantes en cas de pollution grave d'un site.
"Après avoir constaté une telle pollution, le préfet peut alors, dans la mesure où des actions de dépollution immédiate ne sont pas toujours techniquement et économiquement possibles pour un site en activité, demander, au cas par cas, une actualisation des garanties financières afin de couvrir également la mise en œuvre de mesures de gestion des sols et des eaux souterraines", indique le DGPR.
Nouvelles possibilités de constituer des garanties
Quant aux modalités de constitution des garanties financières, qui font l'objet du troisième arrêté (6) , le projet de décret prévoit deux possibilités nouvelles : le dépôt d'une somme consignée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et, dans le cas d'une pollution avérée, l'engagement d'une société parente ayant son siège dans l'UE et disposant elle-même de garanties financières au sens du décret.
Actuellement, les mécanismes existants reposent sur les engagements d'établissements de crédit ou de sociétés d'assurance.
Transférer la responsabilité de la remise en état à un tiers
Le dernier pilier du projet est la possibilité laissée au préfet de prescrire la remise en état d'un site à un tiers, sous réserve que ce dernier dispose de garanties financières et de capacités techniques suffisantes, sans pour autant que l'exploitant soit exonéré de sa responsabilité en matière de cessation d'activité.
"Un tel dispositif permettra d'améliorer la réhabilitation d'anciens sites industriels, même en cas de défaillance, et ce, quel que soit le type d'activité, tout en s'assurant de la fiabilité de l'exécution des travaux", justifie Laurent Michel.
