Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 23 décembre un projet d'arrêté (2) qui fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués (SSP). Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) lors de sa séance du 11 janvier 2022.

Ce projet de texte vise, en premier lieu, à « maintenir et adapter le dispositif de certification actuel, dont le fonctionnement est indispensable à la réutilisation de friches industrielles polluées », explique le ministère de la Transition écologique. Ce dispositif, qui consiste à faire attester par un bureau d'études certifié, ou équivalent, un changement d'usage de site ou la réalisation d'une étude de sols en cas de construction dans un secteur d'information sur les sols (SIS), reposait sur la norme NF X 31-620 et l'arrêté du 19 décembre 2018. Or, le Conseil d'État a annulé, le 21 juillet dernier, cet arrêté et la décision d'homologation de cette norme, qui n'avait pas été élaborée de manière consensuelle, avec effet au 1^er mars 2022. « Par la suite, l'Afnor et la commission de normalisation en charge de l'élaboration de ces normes, dont fait partie le ministère de la Transition écologique, ont modifié les normes NF X31-620 parties 1 à 5, les ont soumises à enquête publique en octobre 2021, et la décision d'homologation de la nouvelle série de normes a été signée, le 24 novembre 2021, après obtention d'un consensus », explique le ministère.

Le projet d'arrêté vise, ensuite, à mettre en œuvre les nouvelles exigences issues du décret du 19 août 2021, pris en application de la loi Asap. Ce décret met en place, à compter du 1^er juin 2022, une nouvelle procédure de cessation d'activité des installations classées (ICPE) faisant intervenir une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes. Celle-ci doit attester de la mise en sécurité du site, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures. Le projet d'arrêté encadre « les certifications, leurs équivalences, la délivrance des attestations et les opérations qui y sont liées », explique le ministère.

Il est prévu que l'arrêté entre en vigueur le 1^er mars 2022, pour ce qui concerne la certification du changement d'usage du site, et le 1^er juin 2022, pour les nouvelles exigences issues du décret Asap.