Le soleil a fini par se lever pour la jeune filière de l'agrivoltaïsme. Le décret d'application de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables (AER ou Aper), qui a défini légalement cette activité en mars 2023, est paru au Journal officiel, ce mardi 9 avril. Le texte, attendu non seulement par les acteurs du photovoltaïque mais également par le secteur agricole, jette les bases de deux activités : l'installation de panneaux solaires sur une parcelle agricole active (en culture ou en élevage), d'une part, ou sur des terrains incultes ou non exploités, d'autre part.
L'agrivoltaïsme enfin encadré
Le décret publié ne présente aucune différence avec le projet de texte soumis à consultation en décembre 2023 après une longue période de concertation. Pour respecter le principe prévu par la loi de non-concurrence entre l'activité agricole, à laquelle la priorité est donnée, et la production d'énergie, le décret délimite à quel point la première doit rester « significative » et « durable », s'agissant de l'agrivoltaïsme au sens strict. Les installations en question ne doivent ainsi pas impacter la moyenne du rendement par hectare de culture (ou, notamment, le volume de biomasse fourragère dans le cas d'un élevage) au-delà de 90 % de celle observée sur une « zone témoin » (une même culture voisine d'au moins un hectare pleinement exposé au soleil) ou un « référentiel local » (comme les données de la production préexistante).
En outre, la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales ou animales après l'installation agrivoltaïque ne doit pas être inférieure à celle avant installation. Par ailleurs, « une limite de 40 % de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée », souligne le Gouvernement.
L'encadrement des exploitations agrivoltaïques sera conduit par deux entités. La commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) examinera et sélectionnera les projets en délivrant des « avis conformes ». Les directions départementales des territoires (DDT) assureront, quant à elles, le contrôle des installations à partir de la sixième année d'exploitation. Celui-ci devra être réalisé par un « organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier ». Les modalités de contrôle doivent encore être fixées par un arrêté (1) , dont la consultation publique s'est achevée le 5 avril dernier et dont la publication interviendra « dans les prochaines semaines », selon le cabinet du ministre délégué chargé de l'Énergie, Roland Lescure.
Ouvrir au solaire de nouveaux fonciers
Le décret réglemente également les autres installations photovoltaïques dites « agrocompatibles ». Plus concrètement, il autorise l'implantation de panneaux solaires sur certaines surfaces, dont : les zones agricoles non exploitées depuis au moins dix ans, les friches industrielles, les anciennes carrières, mines et installations de stockage de déchets, les anciens aérodromes et terrains militaires pollués, les délaissés fluviaux, portuaires, routiers et ferroviaires, les plans d'eau ainsi que d'autres zones « propices » (ou « d'accélération ») inscrites dans un plan local d'urbanisme (PLU).
Le texte invite à exclure de cette liste les zones agricoles protégées, les futurs aménagements fonciers agricoles ou forestiers ou encore le plateau de Saclay, au sud de Paris. La durée maximale d'autorisation de telles installations sera de quarante ans, avec une option supplémentaire de dix ans en fonction de la production énergétique observée. L'ensemble des espaces concernés devront être inscrits par les chambres d'agriculture (pour validation par les préfectures) dans de nouveaux « documents-cadres » départementaux. Leur durée minimale d'application de ces textes sera de dix ans et ces derniers devront être révisés tous les cinq ans.
De l'opinion de David Gréau, délégué général du syndicat Enerplan, « l'élaboration de ce texte a été longue, mais ce temps était nécessaire compte tenu de la diversité des acteurs et des ministères impliqués ». Il a « le mérite d'avoir posé le cadre et d'éclaircir le flou » qui entourait ce nouveau champ d'action. La filière photovoltaïque reste néanmoins attentive à la déclinaison de ce cadre réglementaire dans les prochains mois. « La réglementation ne sera effective qu'avec la parution de l'arrêté relatif aux contrôles (et) l'exigence doit être de mise », soulignent notamment Olivier Dauger et Thierry Vergnaud, coprésidents de l'association France Agrivoltaïsme.
En revanche, l'affirmation du soutien à l'agrivoltaïsme n'est pas du goût de la Confédération paysanne, qui s'engage, quant à elle, à déposer un recours contre ce qu'elle qualifie de « fumisterie ». « La loi prévoit que l'agrivoltaïsme garantisse aux paysannes et paysans une production agricole significative alors que le décret accepte une baisse de production pouvant atteindre 10 % sous les panneaux, et alors que le Gouvernement fait miroiter la possibilité d'un revenu durable issu d'une production agricole sous panneaux, le décret considère qu'un revenu est durable s'il n'est pas inférieur... au revenu moyen des années précédentes. Or, on est loin de pouvoir affirmer que le revenu agricole actuel est durable ! » fustige, entre autres, le syndicat agricole.
D'autres attentes en reste
Forte des promesses de son nouveau « pacte » passé avec le Gouvernement, la filière photovoltaïque demeure désireuse d'autres progrès en matière d'accélération de cette énergie renouvelable. Pour Émilien Lassara, chargé de projets photovoltaïques et de plaidoyer pour l'association Hespul, cette « longue attente d'un an (reste) loin de l'attente sur l'arrêté pour le petit photovoltaïque au sol qui se fait attendre depuis plus deux ans, et qui viendra soutenir tout un nouveau segment important. Espérons qu'il arrive rapidement, c'est sûrement l'un des plus attendus par la filière ! »
Cet arrêté doit ouvrir la voie à un guichet tarifaire pour les installations de moins d'un mégawatt (MW), le même évoqué par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, le 5 avril dernier. « Et si nous voulons soutenir rapidement les industriels français du solaire, l'ouverture d'un guichet pour de petites installations sur bâtiment, qui concernent des volumes grandissants de projets, est tout autant nécessaire », ajoute David Gréau.
