Le 14 juillet, un arrêté daté du 4 juillet a été publié au Journal officiel et ravit, à son tour, les développeurs d'installations d'énergie solaire photovoltaïque sur toiture. Il vient en effet modifier l'arrêté du 6 octobre 2021 qui, le premier, venait fixer les conditions d'un tarif d'achat pour de tels dispositifs d'une puissance de moins de 500 kilowatts-crête (kWc). Et en cela, il complète deux arrêtés modificatifs successifs, datés respectivement du 22 juillet 2022 et du 8 février dernier, altérant déjà la formule de calcul de ce tarif.

Pour rappel, le premier est venu geler temporairement la dégressivité trimestrielle des tarifs jusqu'au 30 avril 2023, afin de laisser à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le temps de revoir cette formule. Une fois celle-ci trouvée, le second arrêté est venu l'instaurer, avec un renforcement de la part d'indexation sur l'inflation du coût des matières et la prise en compte de nouvelles variables jugées « plus réalistes » par la filière.

Ce nouvel arrêté du 4 juillet vient, quant à lui, prolonger ce gel temporaire des tarifs, supprimant les variables correspondantes à la formule de dégressivité pour ce nouveau trimestre pour toutes les installations « dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023 ». Enfin, l'arrêté modifie également le calcul du tarif d'achat pour les installations comprises entre 100 et 500 kWc (tarif « Tc »). Il altère légèrement l'indexation du tarif calculée spécifiquement au moment du raccordement de l'installation.