La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux systèmes d'autorisation internes dans les installations nucléaires de base a été homologuée par arrêté.

Cette décision précise les opérations susceptibles d'être couvertes par un tel système et indique les modalités de délivrance des autorisations internes. Elle précise également les modalités d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et ses modalités de contrôle sur le fonctionnement du système.

Le système d'autorisations internes est un système mis en place par l'exploitant en vue d'être dispensé de la procédure de déclaration préalable à l'ASN. Cette dispense suppose la mise en place par l'exploitant d'un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes ayant fait l'objet d'une approbation par décision de l'ASN.

La procédure de déclaration préalable est prévue lorsqu'un exploitant envisage une modification de l'installation ne présentant pas un caractère notable, une modification des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation de nature à affecter les intérêts protégés par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Un système d'autorisations internes peut également être mis en place en vue d'être dispensé de la procédure d'accord préalable pour certaines opérations particulières subordonnées à une telle procédure.