Ce projet de règlement vise à transposer, en droit communautaire, les règles adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). L'objectif est de mettre un terme à la surpêche et à améliorer le contrôle des stocks via un nouveau système de surveillance des captures commerciales.
Ces dispositions législatives prévoient l'obligation d'établir un document officiel pour chaque étape de la chaîne, y compris le transbordement, la mise en cage, la récolte, l'importation, l'exportation et la réexportation afin d'assurer une traçabilité complète et fiable.
Les députés ont intégré, dans ce projet de règlement de l'UE, les dernières recommandations de la CICTA adoptées lors de la réunion internationale organisée au Brésil en novembre dernier. Entre autres : l'interdiction du transbordement en mer, afin d'éviter les tricheries au niveau de l'origine des thonidés, de nouvelles contraintes en matière de durée pour la récolte des poissons mis en cage, notamment pour imposer une traçabilité fiable, des instructions précises concernant l'émission, le remplissage et la validation du relevé de capture.
Cette résolution législative a été adoptée par 19 voix pour et 1 abstention. Le Parlement devra confirmer ce vote lors de sa session plénière de juin. Un accord devra être trouvé ensuite avec le Conseil européen.
Article publié le 08 avril 2010