Dans le cadre d'une procédure juridique menée par la ville d'Annecy, le Conseil d'Etat a pour la première fois annulé un décret pour violation de la Charte de l'environnement. Ce décret était la transposition d'un article de loi assouplissant la protection des grands lacs de montagne actuellement soumis à la loi montagne et à la loi littoral. La loi réduisait notamment la portée de la loi littoral à un périmètre plus restreint autour des lacs et le décret décrivait le dispositif de concertation à mettre en place pour chaque lac afin de définir ce périmètre.

Or, la ville d'Annecy a mené un recours contre ce décret estimant qu'il ne répondait pas au principe de participation défendu dans la Charte de l'environnement. La Conseil d'Etat a pour la première fois été amené à se prononcer sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement et a reconnu la valeur constitutionnelle de l'ensemble de ses dispositions dont il juge que la méconnaissance peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives. Ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs, explique le Conseil d'Etat.
Aux détracteurs de la Charte de l'environnement qui l'accuse de ne contenir que des principes imprécis, le conseil répond que le caractère imprécis d'un principe ne lui enlève pas son caractère normatif : le principe de laïcité, ou celui de dignité de la personne humaine sont très imprécis, cite-t-il en exemple. Ils n'en ont pas moins pleine valeur constitutionnelle, ajoute-t-il.

La fédération France Nature Environnement a vivement salué cette conclusion. Cet arrêt est historique et va donner une portée considérable à la Charte de l'environnement, estime Sandrine Bélier, directrice fédérale de FNE.

F.ROUSSEL

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