Entrée en vigueur des zones de développement de l'éolien

Depuis le 14 juillet dernier, tous les projets éoliens doivent appartenir à une zone de développement de l'éolien (ZDE) pour pouvoir bénéficier des tarifs d'achats de l'électricité imposés aux énergéticiens. Créées afin de maîtriser le développement du secteur et d'éviter le « mitage » du territoire, les zones de développement de l'éolien sont proposées par les communes et approuvées par les préfets. Elles se définissent en fonction de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Le dispositif d'obligation d'achat (8,2 centimes d'euro par kWh) est désormais réservé aux installations implantées exclusivement dans ces périmètres. En contrepartie le seuil des 12 MW nécessaire pour bénéficier de l'obligation d'achat par EDF est supprimé.
Ces nouvelles dispositions découlent de la loi POPE du 13 juillet 2005. Elles visent à atteindre l'objectif de satisfaire, à l'horizon 2010, 10% de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelables.