Cet arrêté fixe les conditions d’admission des déchets inertes dans les installations classées relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées, quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration). Il restreint l’accueil aux seuls déchets non dangereux et inertes, excluant explicitement les déchets dangereux ou non inertes.

Plusieurs catégories de déchets sont interdites, notamment ceux présentant une siccité insuffisante, une température excessive, une non-pelletabilité ou un caractère pulvérulent non traité. Des exigences documentaires sont imposées avant toute livraison : le producteur doit fournir un document précisant l’origine, la nature, la quantité et les codes des déchets, ainsi que les coordonnées des acteurs impliqués (producteur, intermédiaires, transporteurs). Ce document, valable un an maximum, doit être signé et conservé par l’exploitant pendant trois ans.

Pour les déchets non couverts par des directives spécifiques, une procédure d’acceptation préalable est requise, incluant des tests de lixiviation et des analyses de contenu total selon des paramètres définis en annexe. Les déchets d’enrobés bitumineux font l’objet d’un test de détection de goudron, tandis que les déchets de ballast de voie doivent subir une analyse de leur contenu total. Les résultats de ces tests conditionnent l’admission des déchets.

À l’arrivée des déchets, l’exploitant vérifie les documents d’accompagnement et effectue un contrôle visuel pour détecter d’éventuels déchets non autorisés. En cas d’acceptation, il délivre un accusé d’acceptation au producteur, mentionnant la quantité admise et la date. Un registre d’admission, conservé trois ans, doit être tenu à jour, consignant pour chaque chargement les informations relatives au producteur, à la nature des déchets, aux quantités, aux résultats des contrôles et, le cas échéant, aux motifs de refus.