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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 février 2012

(DEVL1202651A)
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Texte du 08/02/2012, paru au Journal Officiel le 15/03/2012.
Source : Journal Officiel

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