Cet arrêté modifie l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Il précise la classification de certains déchets comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE).

L'article 1 redéfinit le statut des déchets issus des lampes, les intégrant dans la catégorie des DEEE ménagers. Cette classification évolue selon des dates précisées dans le texte, en lien avec les catégories définies par le code de l'environnement.

L'article 2 introduit deux nouveaux articles dans l'arrêté de 2006. Le premier concerne les déchets issus des panneaux photovoltaïques, également considérés comme DEEE ménagers selon des modalités et des échéances similaires à celles des lampes. Le second article étend cette classification aux déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle ou institutionnelle, dès lors qu'ils présentent des caractéristiques comparables à ceux des ménages. Cette extension s'applique également à partir d'une date indiquée dans le texte.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice générale de la prévention des risques et au directeur général des entreprises. Il s'adresse aux producteurs, distributeurs et utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, ainsi qu'aux professionnels de la gestion des déchets. Son objectif est de clarifier la classification des DEEE ménagers, en tenant compte des évolutions réglementaires européennes.