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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 mars 2017

(AGRE1704843A)
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » Texte du 09/03/2017, paru au Journal Officiel le 18/03/2017.
Source : Journal Officiel

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