Cet arrêté, pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable, fixe les modalités d'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation. Il concerne les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que les espaces de stationnement sécurisés pour vélos dans les bâtiments neufs.

L'article 1 précise que les installations électriques doivent être dimensionnées pour desservir le nombre de places de stationnement prévues par le code. Si le point de livraison de l'infrastructure de recharge est commun avec celui du bâtiment, le câble reliant ce point au tableau général basse tension doit être adapté. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent respecter une section minimale.

L'article 2 définit les exigences minimales pour les équipements de recharge. Ceux-ci doivent permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire précisée dans le texte, selon la catégorie du bâtiment. Les circuits électriques spécialisés doivent respecter les normes de sécurité en vigueur.

Les articles 3 et 4 encadrent les espaces de stationnement pour vélos. Ces espaces doivent être couverts et situés de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, ou à l'extérieur sous certaines conditions. Leur superficie ou leur capacité est déterminée en fonction de l'usage principal du bâtiment (logements, bureaux, bâtiments industriels ou tertiaires, services publics ou établissements recevant du public) et du nombre de personnes accueillies simultanément, selon des critères détaillés dans le texte.

L'article 5 indique que ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée après une date précisée. L'article 6 abroge un arrêté précédent à compter de cette même date. Enfin, l'article 7 désigne les responsables de l'exécution de cet arrêté.

Les publics concernés incluent les maîtres d'ouvrage, les propriétaires, les syndics de copropriété, les constructeurs, les promoteurs, les architectes et les entreprises du bâtiment.