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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 décembre 2002

(EQUU0201224A)
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Texte du 02/12/2002, paru au Journal Officiel le 06/12/2002.
Source : Journal Officiel

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