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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 février 2005

(AGRG0500463A)
Arrêté du 4 février 2005 portant habilitation des agents à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés Texte du 04/02/2005, paru au Journal Officiel le 21/04/2005.
Source : Journal Officiel

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