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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 juillet 2005

(AGRP0501613A)
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant pour les entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole les conditions prévues à l'article 2, sous-section 4, du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) Texte du 08/07/2005, paru au Journal Officiel le 30/07/2005.
Source : Journal Officiel

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