Réglementation Environnement

Arrêté du 12/12/2005

Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

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Texte n°BUDF0520356A du 12/12/2005
Paru au Journal Officiel le 17/12/2005
Source : LégiFrance

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