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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 novembre 2006

(SOCU0611884A)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Texte du 21/11/2006, paru au Journal Officiel le 05/12/2006.
Source : Journal Officiel

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