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Circulaire du 2 février 1995

(BUDZ9500006C)

Circulaire relative à l'application de l'article 75 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets).

Texte du 02/02/1995, paru au Journal Officiel le 12/05/1995.