Cette communication du gouvernement français concerne l'application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, qui encadre les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations pour prospecter, exploiter et extraire des hydrocarbures. Elle porte spécifiquement sur une demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé « permis de Boissy », déposée par la société Perf’Energy SAS pour une durée de cinq ans.

Le permis sollicité couvre une zone géographique précise dans le département de l'Essonne, délimitée par des coordonnées géographiques en grades et en degrés, avec une surface d'environ 504 km². Les points de délimitation du périmètre sont détaillés dans le texte, avec leurs coordonnées exprimées selon les systèmes NTF (méridien de Paris) et RGF93 (méridien de Greenwich).

Le texte précise les modalités de dépôt des demandes et les critères d'attribution du titre minier, conformément aux articles 4 et 5 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006. Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'avis. Les décisions relatives à la demande initiale et aux éventuelles demandes concurrentes seront rendues dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande initiale.

Les conditions d'exercice et d'arrêt de l'activité sont régies par les articles 79 et 79.1 du code minier, ainsi que par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Le texte renvoie également aux dispositions réglementaires disponibles sur Légifrance pour plus de détails. Pour toute information complémentaire, les pétitionnaires sont invités à contacter la Direction générale de l'énergie et du climat, au sein du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.