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Textes officiels


Communication du 26 avril 2024

(C/2024/2894)
Communication de la Commission - Critères et principes directeurs pour le concept d’utilisation essentielle dans la législation de l’Union traitant des substances chimiques Texte du 26/04/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/04/2024.
Source : JOUE

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