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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 8 novembre 2013

(2013/644/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission afin d’intégrer les quantités d’émissions attribuées à la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto Texte du 08/11/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/11/2013.
Source : JOUE

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