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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 10 avril 2012

(2012/191/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 10 avril 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap, pinoxaden, thiosulfate d’argent et tembotrione Texte du 10/04/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/04/2012.
Source : JOUE

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