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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 17 mars 2017

(2017/487)
Décision d'exécution (UE) 2017/487 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l'Union européenne à des fins de décontamination  Texte du 17/03/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/03/2017.
Source : JOUE

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