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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 26 septembre 2012

(2012/535/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) Texte du 26/09/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/10/2012.
Source : JOUE

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